Juste après un décès, les proches du défunt doivent immédiatement penser à régler un certain nombre de frais, dont « des frais bancaires liés aux comptes détenus » par celui-ci de son vivant. Ces tarifs appliqués par les banques sur les comptes des défunts continuent d’être dénoncés par diverses associations de défense des consommateurs pour leur « scandaleuse cherté ».
Pourquoi des frais bancaires sur succession sont-ils aussi élevés ?
Ces frais bancaires sont généralement expliqués par les banques comme étant le coût afférant aux services engendrés par le transfert des fonds disponibles aux héritiers, et par la fermeture des comptes concernés (vérification de l’acte de décès, recensement des comptes du défunt, gel des avoirs, désolidarisation éventuelle des comptes joints, déclarations au fisc, contacts avec le notaires chargé de la succession, transfert des fonds, gestion des opérations bancaires post-mortem, etc.).
Ils manquent souvent de transparence en n’étant pas « harmonisés, ni même plafonnés« , alors que les héritiers n’ont pas d’autres choix que « de passer par les banques pour récupérer l’argent de leur proche décédé ».
Pourquoi les frais bancaires lors d’une succession posent-ils problème ?
Force est de constater que, depuis, « les banques amplifient une facturation immorale des frais bancaires de succession, puisqu’elles affichent une hausse supérieure à 30 % sur la période de 2 ans (et même de 50 % en 10 ans) », précise le site de l’UFC-Que Choisir, en février 2024.
Ces frais constituent, pour ces banques, « des recettes vraiment confortables« , soit à hauteur de 150 millions d’euros chaque année d’après l’UFC-Que choisir.
Ces frais diffèrent selon chaque établissement. L’étude baptisée « Enquête tarification bancaire » de Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), révélait qu’en moyenne ces frais se chiffraient à près de 330 € pour une succession simple, soit une succession d’un montant de 17 000 € ( avec un compte courant de 3 000 €, de livrets d’épargne de 4 000 € et d’un Plan épargne logement de 10 000 €).
Que prévoit la proposition de loi récemment adoptée ?
Les associations sont d’ailleurs nombreuses à revendiquer qu’il soit « imposé aux banques des pratiques vertueuses ».
Dans ce sens, « une proposition de loi vient d’être adoptée prévoyant la gratuité de ces frais dans certains cas, sinon leur plafonnement », rapporte Le Mag de la Conso du quotidien régional Ouest France.
Le texte entend « faire disparaitre ces frais bancaires lors d’une succession lorsque le défunt est mineur ou que les avoirs en banque du défunt sont inférieurs à 5 000 €, et pour les plafonner au-delà de ce montant« , détaille Le Mag de la Conso.
Cette banque qui a déjà appliqué les nouvelles lois
« En dehors des cas de gratuité, les banques peuvent appliquer des frais mais plafonnés à 1 % maximum du montant total des sommes détenues, et selon un barème dégressif qui sera fixé par décret« , peut-on y lire.
Le Crédit Mutuel n’a pas attendu cette loi pour supprimer ses frais bancaires de succession portant sur les avoirs inférieurs à 10 000 €.