Ce changement prévu par la nouvelle réforme de l’assurance chômage en 2024 devrait ravir les salariés démissionnaires. L’équipe rédactionnelle de cafebabel.fr vous détaille tout dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Pôle Emploi : ce changement qui va faire beaucoup plaisir aux salariés qui démissionnent
Comme annoncé dans les colonnes du magazine Capital, les organisations syndicales et patronales ont retenu dans la version finale de l’accord proposé par le patronat vendredi 10 novembre dernier, une amélioration pour aider certains salariés qui démissionnent.
Et bonne nouvelle, cette modification prévue va permettre à un salarié de prolonger sa période d’essai tout en restant « éligible à l’indemnisation chômage ».
Démission : comment ça se passe actuellement ?
Avant de s’étaler davantage sur cette nouvelle mesure, il est à noter que la démission ne permet pas actuellement d’avoir droit au chômage, sauf exception (déménagement pour un nouvel emploi et suivre son conjoint, suite à un mariage ou un Pacs nécessitant un changement de lieu de résidence, etc.).
Les organisations représentatives des salariés avançaient plusieurs pistes visant à faciliter l’accès des salariés à l’assurance chômage après la rupture de leur période d’essai.
Dans la pratique, l’employeur et le salarié ont la possibilité de mettre fin à la période d’essai. Toutefois, les conséquences en termes d‘indemnisation chômage varient en fonction des circonstances :
Si c’est l’employeur qui rompt la période d’essai, la perte d’emploi est automatiquement considérée comme étant « involontaire« , ouvrant ainsi le droit du salarié aux allocations chômage.
En revanche, si c’est le salarié qui prend l’initiative de mettre fin à la période d’essai, le chômage est généralement considéré comme « volontaire« , et le salarié ne peut donc pas prétendre à une indemnisation par Pôle emploi.
Il existe toutefois une exception pour les salariés dans cette seconde situation : s’ils rompent la période d’essai durant les 65 premiers jours travaillés (environ trois mois) suivant une fin de contrat involontaire (licenciement, rupture conventionnelle, ou fin de CDD).
En quoi consiste cette nouvelle mesure voulue par les syndicats ?
En vue de faciliter l’accès à l’assurance chômage pour ce cas de figure, un accord entre partenaires sociaux propose d’élargir cette période à quatre mois (soit 88 jours ou 610 heures travaillés).
Cette mesure, l’une des moins coûteuses pour le régime d’assurance chômage, représente quelque 40 millions d’euros entre 2024 et 2027, selon les syndicats et les employeurs.
Comme rapporté par Le Monde, « Après neuf séances de négociations et malgré les exigences du document de cadrage [du gouvernement en amont], un accord a été trouvé », s’est félicité Hubert Mongon, le représentant du Medef.
Cette mesure ne pourra en effet s’appliquer qu’à deux conditions. La majorité des partenaires sociaux doivent tout d’abord valider le projet d’accord présenté par le patronat.
Ce qui ne devrait pas poser problème puisque Force ouvrière, la CFDT et la CFTC sont d’accord pour signer (contrairement à la CGT et la CFE-CGC).
La CGT et la CFE-CGC ont tous deux refusé de signer le compromis trouvé.
« Pour nous, l’équilibre n’y est pas », même si « le patronat a retiré la plupart de ses provocations », confie Denis Gravouil (CGT).
« Le gouvernement avait donné jusqu’au 15 novembre aux partenaires sociaux pour négocier une nouvelle convention Unedic pour les 4 prochaines années et fixer les nouvelles règles d’indemnisation à l’assurance-chômage à compter de janvier 2024 « , indiquait nos confrères du journal économique Les Echos.
Sinon, ajoute Le Monde, « Il aurait repris la main sans ce compromis trouvé sur le fil ».
C’est au gouvernement de juger « si ce protocole d’accord est conforme ou non à sa lettre de cadrage, sur le plan financier. », abondent Les Echos.
Ce mardi 14 novembre 2023, la loi « plein emploi » a été définitivement adoptée, à 190 voix pour et 147 contre, à l’Assemblée nationale, dévoile Médiapart. « La création de France Travail et de nouvelles contraintes pour les bénéficiaires du RSA sont validées« , est-il précisé.