Les « aviseurs fiscaux » gagne de plus en plus en notoriété. Les frères et soeurs ou encore les conjoints en conflit bénéficient jusqu’à 15% de récompense pour dénoncer leurs proches. Certains révèlent avoir touché « 15 000 euros en dénonçant uniquement son voisin et sa femme au fisc » !
Jusqu’à « 15 % des droits recouvrés » pour ces frères et soeurs qui dénoncent au fisc les membres de leur famille dans la fraude
Ce système actif depuis 2016 récompense financièrement toute personne dénonçant une fraude fiscale, à condition que « le montant en jeu est supérieur à 100 000 euros ».
Cette somme volontairement élevée vise notamment à décourager les règlements de compte entre particuliers.
En contrepartie, l’Etat vous promet jusqu’à « 15 % des droits recouvrés dans le cas d’affaires de grande importance » .
« Un rôle formateur à l’égard de l’administration fiscale »
« Les aviseurs fiscaux jouent un rôle formateur à l’égard de l’administration fiscale dans la mesure où ils portent à sa connaissance de nouvelles techniques frauduleuses et des schémas d’évasion fiscale particulièrement sophistiqués », précise auprès des Echos, la députée Christine Pirès-Beaune, à l’origine de l’amendement.
Ces informateurs ne doivent toutefois pas faire partie des administrations publiques. Ces délateurs ont droit à l’anonymat complet.
« Il y a deux grandes catégories d’aviseurs fiscaux, explique Bercy. Le conjoint avec lequel ça se passe mal, des frères et sœurs qui ne s’entendent pas. Et le comptable au sens large, ceux que l’on appelle les professionnels du chiffre, qui finissent par arrêter de cautionner des pratiques qui sont frauduleuses ».
Un dispositif pérennisée dans le projet de loi de finances 2024.
S’il a été tout d’abord mis en place uniquement contre l’évasion fiscale internationale, ce système a finalement été étendu à tout type de fraudes fiscales.
Si la phase expérimentale devait prendre fin le 31 décembre 2023, le gouvernement l’a pérennisée dans le cadre du projet de loi de finances 2024.
«Le dispositif bénéficie d’une plus grande acceptabilité sociale», indique Christine Pirès-Beaune.
Selon la qualité des renseignements fournis et le risque pris, l’aviseur fiscal peut toucher jusqu’à 30 000 euros pour une fraude à 200 000 euros.
Comment faire pour dénoncer une fraude fiscale ?
Pour dénoncer une fraude fiscale, vous devez entrer en contact direct avec l’administration fiscale, soit par téléphone, e-mail, ou en se présentant physiquement auprès du centre fiscal.
Il est aussi possible de passer par un avocat. Les faits présentés doivent être soigneusement détaillés et (assez) graves pour conduire à l’ouverture d’une enquête.
Si les conditions sont remplies, l’administration fiscale peut procéder à un contrôle fiscal pour confirmer la véracité des faits.