Saviez-vous que les propriétaires peuvent facturer de plein droit cette taxe auprès de leurs locataires ? Découvrez comment et pourquoi.
Avis aux propriétaires : la loi vous permet de récupérer cet impôt sur vos locataires
Les propriétaires doivent s’acquitter de cette taxe chaque année, en même temps que leur taxe foncière. Mais contrairement à cette dernière, ils peuvent légalement la récupérer auprès de leurs locataires.
Il s’agit de la taxe d’enlèvements d’ordures ménagères (ou TEOM). Votre propriétaire pourrait donc à tout moment venir vous demander de le régler. Et détrompez-vous : la somme n’est pas toujours modique.
Comment est calculée la taxe ?
Cette taxe sert au financement de « la collecte et du traitement des déchets ménagers ( résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, bio-déchets) et assimilés », explique le site officiel de l’administration française.
Le montant de cette « taxe annexe à la taxe foncière ne dépend pas du service rendu », y prévient-on.
La TEOM est calculée sur la moitié de la valeur locative cadastrale (loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée, NDLR) soit la même base que la taxe foncière. Son montant « est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité. »
« Des frais de gestion s’ajoutent à ce montant. La commune peut aussi décider qu’une part incitative de la taxe soit appliquée selon la quantité de déchets produits », est-il détaillé.
La TEOM « concerne aussi les propriétaires qui n’utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets ».
« Cette taxe figure parmi les charges récupérables »
Cependant, les propriétaires peuvent la récupérer dans les charges locatives si le bien concerné est mis en location. Dans ce cas, il revient au locataire de régler sa part.
« Cette taxe figure parmi les charges récupérables dont la liste est annexée au décret 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 », indique auprès d’actu.fr, Anne Pelé, avocate fiscaliste à Rennes (Ille-et-Vilaine).
« Le propriétaire paye la totalité de sa taxe foncière et ensuite récupère auprès des locataires la TEOM », confirme également un centre d’impôts.
« Ils ne sont pas obligés de la demander à leur locataire, parce que c’est bien le propriétaire qui est redevable, mais ils peuvent tout à fait leur demander, car c’est la personne qui occupe le logement qui est supposé payer ».
Le locataire peut réclamer une justification
« C’est obligatoire de payer si [le propriétaire] la demande, car c’est une refacturation », poursuit Anne Pelé.
« En revanche, les locataires peuvent demander au propriétaire une justification, c’est-à-dire lui demander de joindre l’avis de taxe foncière, pour vérifier que le montant demandé est correct », conclut-elle.