Une amende de 45 000 € ? C’est ce que vous risquez si vous installez ceci chez vous. cafebabel.fr vous aide à y voir plus clair.
Attention, amende de 45 000 € pour l’installation de ceci chez soi
Vous êtes-vous déjà demandé si vous avez réellement le droit d’installer une vidéo surveillance sur la façade de votre maison ? Si l’idée d’une quelconque autorisation ne vous est jamais traversée la tête, cet article est pour vous. Saviez-vous que vous devez remplir certaines conditions avant de vous lancer dans un tel projet, sinon vous risquez de le regretter !
Souvent, on ne se pose pas beaucoup de questions. On est juste pressé d’installer une caméra de surveillance pour éviter que des éventuels cambrioleurs ne pénètrent chez vous pour tout dérober.
Mais attention, il ne faut pas que cette brillante idée ne vienne vous causer d’autres problèmes. Alors, comment faire pour installer une caméra de surveillance sans vous mettre en danger ? Et surtout, sans qu’une amende salée de 45 000 euros ne vous tombe dessus ?
Pour cela, il faut respecter la réglementation en vigueur, qui prévoit notamment que les caméras ne doivent pas filmer la voie publique ou l’espace privé d’un tiers.
Que dit la loi française ?
Il faut savoir que la législation française est stricte en matière de vidéosurveillance. Toute installation de surveillance ayant vue sur la voie publique nécessite la demande d’une autorisation au préfet territorialement compétent.
Mais ce n’est pas tout ! Cette autorisation a une durée de validité de seulement 5 ans, et elle peut être renouvelée.
Selon le site cnil.fr, « le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne. »
Toutefois, la prérogative de surveiller l’espace public au moyen de dispositifs de vidéo-surveillance est uniquement dévolue aux autorités publiques, notamment les mairies.
Les entreprises et les établissements publics sont autorisés à filmer uniquement les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (comme la façade extérieure mais pas la rue en elle-même) dans les endroits « susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. »
Cette condition qui s’applique aux particuliers souhaitant installer des caméras de surveillance à leur domicile.
Pour les particuliers, leur autorisation se limite à la surveillance de l’intérieur de leur propriété, et ils ne sont pas autorisés à filmer la voie publique, même dans le but de sécuriser leur véhicule garé devant chez eux.
« Les installations de vidéo-surveillance situées sur la façade de particuliers et captant des images de la voie publique sont illégales. Cela peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. », relaie seloger.com.
Lorsque vous installez un système de vidéosurveillance, vous vous devez d’informer les tiers de la présence du dispositif. La méthode d’information que vous choisissez est laissée à votre discrétion.
Il s’agit habituellement de « panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés(…) Ils doivent a minima comporter un pictogramme représentant une caméra ».
Si vous omettez de signaler la présence du dispositif de vidéosurveillance, cela peut constituer une violation du droit à l’image, et potentiellement de la vie privée.
Le fait de capturer délibérément l’image d’une personne sans son consentement peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 45 000€.
Voici les recours possibles en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.
« Si jamais un dispositif de vidéoprotection ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés; les services de la préfecture ; les services de police ou de gendarmerie ainsi que le procureur de la République », révèle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).