Les résidents d’Ehpad non imposables vont-ils très bientôt pouvoir (enfin) profiter d’un crédit d’impôt ? Qu’est-ce qui va changer ?
Cet avantage qui ne profite jusque-là qu’aux personnes imposables
Si vous, ou une personne à votre charge, êtes hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer ou maison d’accueil), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% sur les frais engagés, « retenus dans la limite de 10 000 € par personne hébergée », indique le site impots.gouv.fr.
Autrement dit, vous pouvez déduire de vos impôts les sommes que vous avez réellement payées au titre de frais de dépendance et d’hébergement dans l’année.
Mais il faut, pour cela, ne pas oublier de soustraire de ces frais les aides financières que vous avez déjà perçues pour supporter ces mêmes dépenses. L’exemple le plus courant est l’allocation personnalisée d’autonomie ou APA.
Supposons que vous ayez payé 20 000 euros de frais d’hébergement dans un EHPAD au cours d’une année et que vous avez perçu 12 000 euros d’APA.
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Pour calculer votre réduction d’impôt, vous devrez soustraire les 12 000 euros de l’APA des 20 000 euros de frais payés. Dans ce cas, vous ne pourrez donc déduire que la somme de 8 000 euros de vos impôts.
À l’heure actuelle, rappelle le site impots.gouv.fr, « les frais d’hébergement dans les établissements pour personnes dépendantes n’ouvrent droit qu’à une réduction d’impôt, et non un crédit d’impôt ».
Comme souligné sur le site, « la réduction ne s’appliquera que si vous avez un impôt à payer ».
Vers la création d’un crédit d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en Ehpad ?
Mais bonne nouvelle, nous rapportent nos confrères du magazine Capital, l’Assemblée nationale a voté la transformation de la réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement en Ehpad et en USLD (unité de soins de longue durée) en crédit d’impôt.
Cela permettra donc aux résidents non imposables de bénéficier de cet avantage qui peut aller jusqu’à 2 500 euros.
Une mesure de justice fiscale
« On ne peut pas, dans un même Ehpad, avoir des gens qui ont une retraite de 3 000 euros qui n’ont donc pas besoin d’une aide fiscale (…) et, à côté, des gens qui ont moins de 1 000 euros de retraite, et qui n’ont pas cette aide fiscale», plaidait devant les parlementaires et ministres, la députée socialiste Christine Pirès Beaune.
« Quand vous êtes à domicile, vous avez droit à ce crédit d’impôt, souligne le député du Cher, Nicolas Sansu. Il y a une inégalité entre les gens qui sont en établissements et les gens qui sont à domicile », poursuit-il.
Une facture très salée pour l’État ! «880 millions d’euros»
Reste à savoir si la mesure réussira à faire partie de la version finale du projet de loi finances pour 2025.
« Sur le fond, je ne peux pas être insensible à l’idée de Christine Pirès Beaune, mais je me pose la question de comment on [la] finance ?», réagissait Charles de Courson, rapporteur général de commission des Finances.