Une propriétaire d’appartement squatté déboutée par la justice

La propriétaire d’un appartement situé à Ivry-sur-Seine, « squatté par un couple », n’a pas hésité à saisir la justice. Cependant, la décision rendue par le tribunal administratif de Melun ne lui a pas été favorable. La requérante est dans une incompréhension totale…

Taxe foncière : la propriétaire de l’appartement squatté refuse de payer

Le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de cette propriétaire d’un appartement situé à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). Elle avait saisi la justice en décembre 2020 pour être exonérée de la taxe foncière de 2020.

Cette veuve, vivant avec sa fille à Rouen (Seine-Maritime), expliquait qu’il s’agissait de son unique logement occupé illégalement par un couple depuis 2017.

Une décision qui a provoqué la colère de la principale intéressée. « Je suis pointée du doigt dès lors que, habitant ou pas dans mon appartement, je suis redevable de la taxe alors que les squatteurs, furent-ils redevables, sont exonérés », a-t-elle déclaré.

Ce n’est pas tout. La requérante, veuve et ayant également perdu son fils, a précisé que le revenu fiscal de référence de sa fille était « nul », que le sien ne s’élevait qu’à 8 264 euros pour l’année 2019, et s’estime en droit de bénéficier d’une exonération.

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« Mon appartement étant squatté indépendamment de ma volonté depuis plus de trois mois, je suis susceptible d’être exonérée », a-t-elle poursuivi en faisant référence aux dispositions du code général des impôts (CGI) qui accorde ce privilège « aux personnes âgées, handicapées et/ou invalides ».

Que dit la loi sur l’exonération de la taxe foncière ?

Voici ce que dit la législation à ce sujet : tout « redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont exonérés de la taxe foncière […] pour l’immeuble habité exclusivement par eux […] lorsque le montant des revenus […] n’excède pas la limite » déterminée dans un autre article.

Cependant, « cette disposition, précise le même texte, ne subordonne le bénéfice du dégrèvement à aucune autre condition concernant l’immeuble que son affectation exclusive à une habitation par le contribuable lui-même. »

La version du tribunal…

Si le texte est assez clair, « l’intéressée ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération, a déclaré publiquement le tribunal administratif de Melun dans un jugement rendu le 19 septembre 2024, […] dès lors que […] au 1er janvier 2020 elle était âgée de 74 ans et […] elle ne justifie pas être bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé ».

Par ailleurs, les juges ont également rappelé à la requérante que son domicile n’a pas été « proposé à la location en mandatant une agence immobilière ». De plus, elle n’a pas « entrepris des démarches pour faire expulser les squatteurs ».