Mon propriétaire est-il dans son droit lorsqu’il décide de garder un double des clés du logement qu’il loue ? Qu’en dit la loi ? On vous aide à y voir plus clair à travers les prochaines lignes de ce nouvel article.
Un propriétaire est-il autorisé par la loi de garder un double des clés du logement qu’il a mis en location ?
Cette idée ne plaît certainement à aucun locataire, mais « Oui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu’il a mis en location« , peut-on lire sur le site du Service Public.
Rappelons qu’il reste « le seul possesseur légal du bien ». Aussi, il est tout à fait légitime pour le bailleur de vouloir conserver ce « symbole » de propriété.
Cela étant, même s’il reste le propriétaire des lieux aux yeux de la loi, il ne peut tout se permettre.
Ce que tout bailleur doit respecter concernant l’accès à son bien
Rappelons en effet qu’« un bail le lie avec son locataire« . Ce dernier « stipule noir sur blanc les droits et les devoirs des deux parties » afin d’éviter d’éventuels malentendus.
Le propriétaire, tel que souligné dans le site du service public, « n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire » et ce, sous aucun prétexte.
Aucune exception prévue par la loi !!!
« Même en cas d’urgence (une fuite d’eau par exemple), le propriétaire doit obtenir l’autorisation du locataire avant d’entrer dans le logement« .
Si un bailleur se permet d’entrer dans le bien sans l’accord du locataire, « le locataire peut porter plainte pour violation de domicile ».
Dans ce cas de figure, « le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an de prison et à une amende pouvant atteindre 15 000 €« , rappelle le site officiel de l’administration française.
Le locataire d’un bien peut-il changer les serrures sans prévenir son bailleur ?
En cas de travaux, le locataire est toutefois contraint de laisser l’accès libre aux artisans en charge des prestations ainsi qu’au propriétaire si celui-ci entend « vérifier ce qui se fait dans le logement et s’il souhaite organiser des réunions de chantier« , souligne le site SeLoger.
Néanmoins, ce type de visite doit être prévu en amont « et validé par chacune des parties concernées ».
« Rien n’interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu’il quitte définitivement le logement », précise service-public.fr. Vous êtes prévenus !