Avant d’aller plus loin, définissons tout d’abord ce que l’on entend par transfert de bail entre locataire. Il s’agit d’un accord entre le locataire sortant (c’est-à-dire le cédant) et le locataire entrant (que l’on appelle aussi cessionnaire) par lequel le contrat de location est transféré d’une personne à une autre. Pour éviter les problèmes, il importe de bien comprendre la nature juridique de cette opération.
Une opération très encadrée…
Si vous souhaitez reprendre un logement loué par une autre personne, sachez que cette procédure encadrée juridiquement par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 implique aussi le propriétaire-bailleur des lieux. Ce dernier doit en effet donner son accord pour ce transfert.
Si le propriétaire est d’accord, le contrat de location original reste donc tel qu’il est. Il en va de même pour le montant du loyer et des charges.
Le transfert de bail est réglementé. En effet, « seuls les proches de l’ancien locataire » sont autorisés à « récupérer son bail », à savoir son « conjoint, ascendants ou descendants, personnes à charge… », énumère le blog garantme.fr.
Transfert de bail entre locataire : les conditions et démarches à suivre
Il ne peut y avoir transfert de bail à un tiers qu’en cas de décès du locataire principal ou dans le cas où celui-ci ait « quitté subitement son logement en cessant de payer son loyer« .
Dans ce dernier cas de figure, les personnes vivant avec le locataire dans ledit logement sont en droit de récupérer le bail.
Mais, pour pouvoir lancer la procédure, « un juge devra faire attester de l’abandon du logement », indique garantme.fr.
La personne qui souhaite devenir locataire devra tout d’abord « envoyer un courrier au propriétaire ». Vous devez y préciser vos motivations. Dans votre demande, indiquez-lui vos liens avec le locataire principal.
Vous devez également souligner depuis combien de temps celui-ci occupe le logement. N’hésitez pas à y joindre le contrat de location, toutes vos factures disponibles, votre livret de famille, ou encore vos abonnements téléphoniques ou internet…).
Un nouveau locataire autre que sa famille peut-il reprendre le bail ?
Attention, reprendre le bail d’un locataire en dehors de ces deux cas n’est pas possible.
Si une de vos connaissances accepte de louer votre logement à votre place, contactez votre propriétaire-bailleur pour avoir son autorisation et procéder à l’amiable. Un nouveau bail devra néanmoins être signé.
Qu’est-ce qui se passe si le propriétaire-bailleur refuse le transfert de bail ?
Le propriétaire peut refuser tout nouveau locataire si certaines conditions ne sont pas remplies. S’il y a lieu, le locataire peut saisir un juge civil pour décider du transfert de bail.
Cependant, si aucun candidat à la location ne parvient à remplir les critères du transfert de bail, le propriétaire des lieux pourra « reprendre possession » de son bien « ou le louer ». Toutefois, il faudra signer un nouveau bail.