On parle d’indivision lorsqu’il y a plusieurs héritiers en jeu. Autrement dit, « les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées », précise le site economie.gouv.fr. « Chaque membre de l’indivision, appelé indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part », peut-on y lire. Dans le cadre de l’héritage d’un bien en indivision, à qui revient la charge de payer la taxe foncière ? On vous fait le point sur le sujet.
Propriétaires multiples, avis unique : comment se répartit la facture ?
« Il y a indivision uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien« , souligne le site service-public.fr. « En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux ».
Dans le cas où les cohéritiers sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui détient la part la plus importante dans le bien. La mention « Et consorts » ou « Et copropriétaires » est ensuite ajoutée pour signifier la présence d’autres indivisaires.
Succession d’un bien en indivision : qui devra régler la taxe foncière et les charges ?
Contrairement à d’autres situations comme le paiement des droits de succession, les indivisaires ne sont pas solidaires face à la taxe foncière. Cela signifie que chacun doit payer sa quote-part, en fonction de son pourcentage de propriété dans le bien.
L’administration fiscale ne se charge pas de calculer la quote-part de chaque indivisaire. C’est à eux de se mettre d’accord sur la répartition de la taxe. Si aucun accord n’est trouvé, seul un juge peut trancher.
A qui sera envoyé l’avis d’imposition ?
Toutefois, précise le site de l’administration française, « il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe ». L’avis ne sera envoyé qu’à celui dont l’identité est affichée en premier dans l’ordre alphabétique.
Quid des autres charges ? Concernant la question, la loi demeure encore floue. D’après la jurisprudence, toutes dépenses de copropriété ( chauffage, entretien courant, consommation d’eau chaude) reviennent à l’indivisaire occupant.
Un cohéritier peut-il sortir de l’indivision ?
Il est possible pour chaque héritier de sortir de l’indivision. Pour cela, il faut demander un partage de biens ou sinon renseignez les autres indivisaires de votre projet de mise en vente ou encore de donner votre part, par acte du commissaire de justice.
Des règles particulières sont appliquées lorsque l’indivision est issue d’une succession. « La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession ». Pour que cet impôt local « soit adressé à un nouveau propriétaire« , certaines formalités sont à suivre. « En pratique, c’est le notaire qui se charge des formalités ».