Pour vous aider à faire face aux frais liés au décès d’un proche, un capital décès peut être versé. Il s’agit d’une « indemnité versée aux héritiers du défunt cotisant au régime général de la sécurité sociale », peut-on lire sur le site de l’Assurance Maladie.
Récupérer le capital décès après la mort d’un proche : démarches à suivre
Le capital décès est versé si la personne décédée était dans l’une des situations suivantes durant les 3 mois précédant le décès : salarié, allocataire France Travail (ex-Pôle Emploi), titulaire d’une pension d’invalidité, ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %.
Si la personne n’était plus dans l’une de ces situations depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès peut toujours exister. Pour plus d’informations, contactez votre caisse primaire d’assurance maladie.
Pour les défunts travailleurs indépendants, ils doivent avoir été un artisan ou commerçant non retraité à la date de son décès pour être éligible au capital décès. Pour les indépendants, il faut avoir été travailleur indépendant à la retraite.
Bénéficiaires prioritaires/ non prioritaires.
Les bénéficiaires prioritaires du capital versé « sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès ». Autrement dit, « les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants », explique le site ameli.fr.
En l’absence de bénéficiaires prioritaires, l’indemnité est versée « par ordre de priorité au conjoint survivant, puis aux descendants et enfin aux ascendants. », peut-on lire.
Comment en faire la demande ?
Pour demander le capital décès, il faut remplir le formulaire S 3180 « Demande de capital décès ». Ensuite, indiquer votre « rang de bénéficiaire, prioritaire ou non prioritaire, et le ou les autres bénéficiaires éventuels ».
Avec les trois derniers bulletins de salaire du défunt, la preuve officielle de votre lien de parenté (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage) et votre RIB… Envoyez le tout par courrier à la caisse primaire d’assurance maladie du défunt.
« Si le défunt était un travailleur indépendant, remplissez le formulaire « Demande de capital décès Travailleurs indépendants (PDF) ».
Montant du capital décès.
Le montant du capital décès est forfaitaire et n’est pas imposable (il n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.)
Néanmoins, il fait chaque année l’objet d’une revalorisation. Le montant du capital décès pour un salarié décédé est de 3 738 euros depuis le 1er avril 2023.
« Lors du décès d’un artisan ou commerçant cotisant (non retraité) ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, le capital s’élève à 9 273,60 euros en 2024 (20 % du plafond annuel de la sécurité sociale) ».
Si vous êtes un bénéficiaire prioritaire, veuillez noter que vous avez jusqu’à un mois après la date du décès pour faire valoir votre statut prioritaire. Vous avez ensuite une période de deux ans pour soumettre votre demande.