Voici comment refuser un CDI sans toutefois risquer de perdre ses allocations chômage. On vous décrypte tout à travers cet article.
Quelles sont les conditions pour refuser un CDI sans perdre ses indemnités chômage ?
Lorsqu’un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un intérimaire se voit proposé de conclure un CDI par l’entreprise pour laquelle il travaillait, celui-ci peut refuser cette proposition. Néanmoins, France Travail devra en être informée.
Cette obligation ne s’impose que si le CDI proposé porte sur le même emploi et avec un même lieu de travail.
Il faut aussi que le salaire soit au moins égal à celui perçu précédemment, durée de travail et classification professionnelle identiques.
La proposition de CDI faite par l’entreprise devra être « notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat de mission ».
Vers une perte de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
À réception des informations complètes, l’opérateur informe le salarié des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail.
En effet, ce refus pourrait vous coûter votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cela n’empêche toutefois pas des exceptions à la règle.
« Le demandeur d’emploi ayant refusé au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue de CDD ou de missions d’intérim ne sera pas indemnisé« , peut-on lire sur le site code.travail.gouv.fr.
Quid du PPAE ?
« Sauf s’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an
Si les propositions qui lui ont été faites par l’employeur ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)* », est-il précisé.
En effet, tout demandeur d’emploi se doit d’élaborer un PPAE dans les 30 jours qui suivent son inscription sur les listes de France Travail.
Le PPAE devra faire mention de la nature ainsi que des caractéristiques de l’emploi recherché. Il doit aussi préciser « la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu ».
Si le CDI ne correspond pas à ces critères, le salarié peut le refuser sans conséquence sur ses droits à l’allocation chômage.
Mais comme souligné sur le site du Code de Travail Numérique, cette règle ne peut s’appliquer « que si le PPAE a été élaboré avant le dernier refus du salarié ».