Après deux visites de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France, le logement de cet habitant de Cergy (Val-d’Oise) loué pour 700 € par mois (entre janvier 2010 et juin 2015) était jugé « impropre à l’habitation et insalubre ». Les propriétaires doivent prendre en charge le relogement des occupants (un couple et deux enfants).
Logement insalubre : un propriétaire sommé de payer plus de 30 000 euros à ses locataires
Il s’agit en effet d’une société civile immobilière (SCI) détenue par six membres d’une même famille. En plus d’être « insalubre », le logement de Savigny-sur-Orge (Essonne) était « sans fenêtre ».
Comme le veut le code de la santé publique, un arrêté préfectoral du 28 février 2014 enjoignait d’antan au propriétaire des lieux «d’assurer le relogement de ses occupants» pour deux mois.
Etant donné que la famille locataire avait été relogée à l’hôtel d’août 2015 à juillet 2016, le Trésor public avait émis « un titre de perception » à l’encontre des propriétaires afin qu’ils procèdent au remboursement de la note salée de 33 000 € de nuits d’hôtel.
La facture correspond en effet à près d’un an de relogement. A cela s’ajoute la « désinsectisation » des affaires du couple et de leurs deux enfants.
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Un second titre de perception avec un montant réduit
Peu après, un deuxième titre était intervenu. Le montant était diminué de 270 € après déduction « des frais de désinsectisation », qui n’incombaient pas au propriétaire.
La SCI refuse de rembourser…
La SCI indiquait ne vouloir payer que « 8 400 € », somme correspondant à 1 an de « l’ancien loyer des locataires ». Mais son « recours gracieux » avait dans un premier temps, été rejetée.
Alors que le tribunal administratif de Versailles avait finalement donné gain de cause aux propriétaires, la famille avait fait appel.
La SCI argumentait que « durant la période de relogement », les occupants n’avaient « pas déféré, dans le délai de deux mois, au commandement de payer qui leur a été délivré le 4 juin 2014 et que la clause résolutoire du contrat était acquise au 5 août 2015 ».
Une « action judiciaire » engagée par la SCI était en cours, bien que sa « demande d’expulsion » était devenue « sans objet » avec le départ des locataires.
« A la date de l’arrêté du préfet de l’Essonne déclarant impropre à l’habitation le bien (…), la clause résolutoire du contrat de bail (…) n’était pas acquise », contredit la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 6 février 2024.
La locataire est « titulaire d’un droit réel ».
Conclusion : la locataire devait par conséquent « être relogée par le propriétaire » étant « titulaire d’un droit réel ».
L’indemnité réclamée au SCI est largement « supérieure au loyer stipulé dans le bail » car le coût de relogement dépasse de loin « les capacités financières de la famille ».