Cette clause pour se débarrasser d’un locataire mauvais payeur et résilier le bail en toute sécurité. CafeBagdad vous décrypte tout dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Locataire mauvais payeur ? Cette clause qui permet de résilier le bail
Votre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois ? Vous êtes exaspéré ? Vos relances n’ont pas l’effet escompté ? Pas de panique ! Il vous reste encore une carte à jouer : la clause résolutoire d’un bail soumis à la loi de 1989. On vous en dit plus dans nos prochaines lignes.
En quoi consiste-t-elle ? Ladite clause peut être activée après « un commandement de payer délivré par un commissaire de justice (ou huissier de justice) resté sans effet » pendant six semaines. Comme rappelé sur le site d’annonces immobilières SeLoger, la résiliation du bail va permettre au bailleur de récupérer son bien.
Conditions de recevabilité du commandement de payer
Pour être valable, ce document officiel doit comporter plusieurs mentions obligatoires, à savoir :
Délai de paiement : Le locataire doit disposer d’un délai de six semaines pour régler sa dette.
Montant de la dette : Le commandement à payer doit mentionner le montant mensuel du loyer et des charges, ainsi que le décompte précis de la dette.
Risque d’expulsion : Le locataire doit être informé qu’une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion peut être engagée s’il ne s’acquitte pas de sa dette.
Aide financière : le document doit également informer le locataire de sa possibilité de solliciter une aide financière ou un délai de grâce auprès des autorités compétentes.
Transmission aux garants : Le commandement à payer doit être envoyé aux garants du locataire, s’il y en a.
Un diagnostic social et financier.
Le bailleur doit assigner le locataire défaillant devant le juge judiciaire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Cette assignation doit être notifiée six semaines (pour donner le temps au locataire de demander de l’aide à un organisme) avant l’audience par un huissier de justice au représentant de l’État dans le département du logement concerné.
Un diagnostic social et financier est réalisé par une structure mandatée par le juge. Ce diagnostic prend en compte la situation du locataire et « les conséquences de la dette » sur le propriétaire.
Et pour la suite ?
Si la résiliation du bail est prononcée, le locataire doit partir du logement à la date indiquée dans le jugement.
Si le locataire ne quitte pas le logement, une procédure d’expulsion est nécessaire, avec l’intervention d’un commissaire de justice. Le locataire dispose de deux mois pour s’exécuter. La force publique peut intervenir après ce délai, en dehors de la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars).