On utilise le terme de « succession bloquée » pour décrire une situation où les procédures de règlement de l’héritage d’une personne décédée sont durablement interrompues. Qu’elles soient justifiées ou non, les raisons de ce blocage sont multiples. Dans la même optique, plusieurs solutions peuvent également être envisagées pour résoudre ce problème.
Procédure de succession : délais, obligations et conséquences
Lorsqu’un individu est déclaré mort, ses successeurs ont légalement quatre mois pour accepter ou renoncer à leur héritage. Si l’un d’entre eux ne se manifeste pas pendant ce délai, le Code civil, dans l’article 771, accorde le droit aux co-héritiers d’obliger le retardataire à prendre une décision.
Une procédure formelle qui ne peut être effectuée qu’avec l’intervention d’un huissier de justice. À la réception de la notification par huissier, l’héritier concerné dispose de nouveau de deux mois supplémentaires pour accepter ou renoncer à la succession.
À l’expiration de ce nouveau délai, la loi considère que l’héritier a accepté la succession de manière définitive même en cas d’une nouvelle abstinence.
Dans d’autres situations, le patrimoine d’un défunt est partagé entre plusieurs héritiers, chacun détenant une partie de l’héritage en indivision. Lorsqu’un des indivisaires souhaite mettre fin à cette situation, il peut se heurter au refus des autres copropriétaires, entraînant ainsi une situation de succession bloquée.
Blocage du partage amiable.
Le blocage du partage amiable peut se produire lors du règlement d’une succession, notamment dans les cas suivants :
- Lorsqu’un héritier est sous tutelle, nécessitant l’intervention du juge des tutelles pour s’assurer de la protection des intérêts patrimoniaux du protégé.
- Lorsqu’un héritier est incapable de manifester sa volonté, entraînant également une intervention du juge judiciaire.
Ce blocage est le plus souvent temporaire, engendrant des démarches formelles plutôt qu’un refus direct. La sortie de l’indivision, à l’origine du blocage, peut être envisagée de manière judiciaire dans les cas suivants :
- Refus catégorique d’un indivisaire.
- Contestations sur la procédure de partage amiable, confirmées par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire.
- Nécessité d’une autorisation judiciaire en cas de tutelle ou d’incapacité de l’indivisaire à manifester sa volonté.
Le partage judiciaire, décidé par le juge du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, peut être initié.
Succession bloquée : que se passe-t-il si les indivisaires ne s’accordent pas sur la valeur des biens ?
En cas de désaccord sur la valeur des biens, le juge peut désigner un expert. En cas de litige sur l’attribution des lots, un tirage au sort peut être ordonné par le juge pour départager les héritiers.
Pour surmonter le blocage d’une succession, une option efficace est la vente d’un bien en copropriété.
Selon l’article 815-1 du Code civil, qui souligne que personne ne doit demeurer en indivision, les copropriétaires peuvent « prendre des mesures conservatoires » ou vendre les biens sans nécessiter un accord unanime (article 815-3 du Code civil).
Quid des modes alternatifs de règlement des conflits ?
Avec l’accent mis sur les modes alternatifs de règlement des conflits, le juge judiciaire peut proposer une médiation dès le début de l’instruction pour tenter une résolution amiable du différend entre les indivisaires.