La Belgique annonce la fin de «l’impunité » avec cette consignation de 1 260€ pour les conducteurs étrangers qui conduisent sous influence de la drogue. Explications.
Code de la route : Quelles sanctions en cas d’infractions transfrontalières ?
Rappelons que tout conducteur français qui circule en dehors de la France doit respecter le Code de la route du pays qu’il visite.
En cas de manquement à celle-ci, il peut donc être légitimement sanctionné au même titre que le citoyen de l’État concerné.
Si vous êtes directement arrêté par les autorités du pays que vous visitez, vous êtes passible d’un certain nombre de sanctions, en fonction de la gravité de l’infraction.
Cela peut aller d’un « paiement immédiat de l’amende, à l’immobilisation du véhicule », en passant par le « dépôt d’une caution, rétention ou suspension du permis de conduire…« .
Si en revanche, vous n’êtes pas interpellé directement, vous êtes alors « susceptible de recevoir un avis de contravention en France », via un courrier adressé à votre domicile.
« Huit infractions transfrontalières, rappelle media.roole.fr, déclenchent l’envoi de cet avis de contravention« , à savoir l’usage illicite d’un téléphone portable en conduisant un véhicule (ou de tout autre appareil de communication), le défaut de port de la ceinture de sécurité ; les excès de vitesse ; le franchissement d’un feu rouge ; le défaut de port du casque pour les 2 roues ; la circulation sur une voie interdite ; la conduite en état d’ébriété ou encore la conduite sous l’influence de stupéfiants.
« Près de 50 % des infractions transfrontalières impunies », selon les données du Parlement européen
« Près de la moitié des infractions routières commises en 2015 par des Européens dans un autre pays de l’UE n’ont fait l’objet d’aucune démarche pour les sanctionner », indique en 2016, un document de travail interne de la Commission européenne.
« Dans les faits, les infractions commises en dehors de la France sont difficilement sanctionnables, admet Jordan Gibert, avocat au Barreau du Val d’Oise.
« L’automobiliste s’expose à ce que les procédures reprennent. »
Si un conducteur commet une infraction en Belgique, illustre l’expert du droit routier, « il va recevoir une contravention. S’il ne paie pas l’amende, il y a une chance pour qu’il ne soit jamais inquiété », dévoile-t-il.
« Que les choses soient claires, ce n’est pas une incitation à ne pas payer ! Dans la pratique, on ne viendra peut-être pas lui demander le recouvrement de l’amende mais si l’automobiliste est amené à retourner dans le pays où l’infraction a été commise, il s’expose à ce que les procédures reprennent. »
Toujours en Belgique, rapporte La Libre, « la vitesse, la distraction et l’abus d’alcool constituent les trois principales causes des accidents mortels en Belgique ».
Dernièrement, est-il précisé, « une autre problématique commence à se faire une triste place dans cette hiérarchie mortifère : la consommation de produits stupéfiants ».
La Belgique met en place une consigne de 1 260 € à payer sur place pour les automobilistes étrangers en infraction
En réponse, « la Belgique décrète la fin de «l’impunité» pour les automobilistes étrangers en faute ».
Une consigne de 1 260 € est désormais mise en place. Elle est « à verser dès le contrôle et s’appliquera à ceux testés positifs à la drogue », explique le ministre fédéral de la mobilité, Georges Gilkinet.
Tout automobiliste étranger testé positif qui ne s’y plie pas peut « voir son véhicule saisi par la police».
Cette somme « pourra servir d’acompte au montant de l’amende qui sera prononcée » une fois le procès terminé.