Des nouvelles règles concernant le paiement des droits de succession entreront en vigueur à compter du 1er février 2024. On vous aide à y voir plus clair dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Que faire en cas de difficultés de paiement des frais de succession ?
Bon nombre d’héritiers peinent parfois à régler les frais de succession qui doivent être versés au Trésor public. Ces frais pouvant être tellement importants, d’autant plus que le délai de paiement est de 6 mois à compter du décès.
Pour y remédier, les contribuables peuvent demander une faveur directement à Bercy, en demandant des facilités de paiement soit sous forme d’un paiement fractionné ou d’un paiement différé dans certains cas (particulièrement les biens reçus en nue-propriété, NDLR) le temps d’avoir entre les mains les fonds nécessaires.
Héritage : les nouveautés sur le paiement des droits de succession
Si ces options étaient jusqu’ici très encadrées, les démarches ont été récemment assouplies grâce à un décret paru dans le Journal officiel le 28 décembre.
Concernant les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février prochain, le comptable public doit désormais rendre sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier.
« Le décret vise d’une part, à remplacer le délai unique de quatre mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit, par un délai de deux mois propre au comptable public pour instruire la demande de crédit, distinct d’un délai de quatre mois incombant au redevable pour constituer les garanties et d’autre part, à allonger de un à deux mois le délai dont dispose le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après octroi du crédit », décrit le texte.
Si la demande est recevable, le contribuable aura alors une période de 4 mois entiers pour mettre en place les garanties nécessaires (sûreté, hypothèques …).
Gare aux défauts de garanties…
En l’absence de ces garanties, le paiement des droits en attente doit être effectué immédiatement, avec possibilité de majoration comprenant l’intérêt de retard de 0,20 % par mois selon l’article 1727 du CGI, ainsi que la pénalité de 5 % du montant dû conformément à l’article 1731 du CGI.
Les conjoints survivants ne sont pas en reste.
Excellente nouvelle pour les conjoints survivants ! À partir de février 2024, le crédit de paiement différé, initialement réservé aux biens en nue-propriété, sera étendu aux successions où le conjoint survivant a choisi le droit viager d’habitation et d’usage, « dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager d’habitation » (CGI art. 764 et ann. III, art. 397, 3° nouveau).
À noter que cette règle était déjà appliquée en pratique par l’administration fiscale.