Ce seul cas où le système de géolocalisation des salariés est autorisé par la loi. On vous décrypte tout dans les lignes qui suivent…
Comment fonctionne la géolocalisation ?
Dans quel cas votre patron est-il en droit de recourir à des outils pour vous géolocaliser ? Qu’est-ce que d’abord la géolocalisation ?
Comme expliqué par Margaux Berbey, juriste en droit social pour les Éditions Tissot, ce terme consiste effectivement à « situer les véhicules ou autres matériels (téléphones, badges, etc.) » appartenant à la société « grâce à un dispositif GPS permettant leur localisation géographique immédiate ».
Cette géolocalisation permettra d’obtenir la position géographique des employés. Un dispositif qui a de quoi séduire l’employeur, notamment s’il cherche à suivre l’activité des salariés ainsi que leur temps de travail.
L’employeur a tout à y gagner
La géolocalisation permet par ailleurs une gestion « en temps réel des interventions auprès des clients » et même « lutter contre des éventuels vols ».
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Pour les employeurs, il constitue donc une forme de garantie que leurs employés s’adonnent réellement aux tâches qui leur ont été assignées.
D’après une étude révélée par GetApp, 26% des salariés indiquent être géolocalisés par leur patron dans le cadre du contrôle de leurs horaires de travail et « 25% pour assurer leur sécurité ».
Selon toujours l’experte, « l’employeur dispose (certes) d’un pouvoir de direction, lui permettant de contrôler l’activité de ses salariés » mais ce n’est pas sans limites.
Géolocalisation des salariés : quand est-elle légale ? Êtes-vous concernés ?
L’usage de la géolocalisation au travail est encadré, « notamment lorsqu’il s’agit de recourir à des outils susceptibles de porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux des salariés« , explique Margaux Berbey pour le compte du magazine Capital.
« C’est le cas des systèmes de géolocalisation constituant une intrusion dans la vie privée des employés ».
Tant qu’il reste possible de contrôler le temps de travail par un autre outil (badgeuse, système auto-déclaratif, compte-rendu journalier des horaires de travail), la géolocalisation est considérée d »illicite« .
Le patron est tenu de prioriser l’un ou l’autre de ces outils alternatifs. Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024, vient d’ailleurs de rappeler les conditions dans lesquels un employeur peut légalement mettre en place la géolocalisation de ses salariés.
Cette mesure n’est en effet autorisée par la loi « que si aucun autre moyen moins intrusif n’est disponible » pour assurer la surveillance du principal intéressé selon l’article L. 1121-1 du Code du travail.
Les obligations de l’employeur.
Dès lors que l’employeur mette en place ce genre de dispositif, il doit obligatoirement en tenir « informer la CNIL » de son objectif.
Les informations récoltées doivent être conformes avec la nature des données collectées (date, heures des trajets, lieu, etc.).
Le système de géolocalisation doit inclure une fonctionnalité qui peut désactiver le dispositif pour les fois (hors des heures de travail) où l’employé utilise le Smartphone (ou le véhicule) à titre personnel.