Pour les personnes mariées, le conjoint survivant héritera certes dans tous les cas, mais l’étendue de sa part va dépendre des autres héritiers que vous laisserez. La donation entre époux vous permet notamment « d’augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse. » Mais faut-il encore bien en connaître les rouages. On vous aide à y voir plus clair.
Cette règle bien claire à garder à l’esprit…
Rappelons que « si vous vivez en couple sans être marié, la personne avec laquelle vous partagez votre vie n’a pas vocation à hériter, même si vous êtes pacsé », peut-on lire dans les colonnes des Echos.
Dans ce cas, « ce sont vos enfants, ou à défaut vos parents et vos frères et sœurs, qui recueilleront la totalité de votre succession« , est-il précisé. Les partenaires de pacs comme les conjoints restent, quant à eux, exonérés de tout droit de succession.
« L’outil le plus approprié » pour protéger son conjoint survivant
« S’il s’agit d’améliorer le sort de votre conjoint survivant, une donation au dernier vivant est l’outil le plus approprié », assure Catherine Costa, directrice de l’ingénierie patrimoniale Milleis Banque.
« Non seulement elle permet d’augmenter ses droits successoraux. Par exemple, si vous n’avez qu’un enfant, vous pourrez lui attribuer la quotité disponible ordinaire en pleine propriété qui s’élève à la moitié de votre succession. Mais surtout, ajoute-t-elle, elle lui offre plus de liberté. Il peut être inséré une faculté de cantonnement dans l’acte. Le conjoint survivant pourra alors décider de ne prendre que tel ou tel bien en fonction de ses besoins et préoccupations. Ce qui n’est pas possible lorsqu’il hérite en vertu de la loi. Par exemple, il pourra décider de ne pas garder une résidence secondaire dont il n’a plus vraiment l’utilité pour éviter que cela ne pèse sur son ISF ».
Ce qui reste, poursuit l’experte, « reviendra aux enfants du défunt en pleine propriété, y compris ceux nés d’une autre union. »
Donation entre époux : ces erreurs à éviter à tout prix
Grâce au mariage, le conjoint survivant peut jouir d’une part supérieure appelée « quotité disponible spéciale entre époux ».
Une part portant soit « sur la totalité de la succession en usufruit soit sur le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ».
La donation au dernier vivant nécessite l’intervention d’un notaire. Ce dernier fera ensuite « inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez », précise le site du Service public.
« Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l’établissement de l’acte de donation », peut-on y lire.
Et attention : ce type de donation « est automatiquement annulé en cas de divorce, y compris lorsqu’elle a été faite par contrat de mariage ».
Pour annuler, votre époux ou épouse peut ne pas en être informé(e).