Lorsqu’une personne décède, la procédure successorale débute. Mais, il peut arriver que certains héritiers choisissent de renoncer à leur part. Voici les raisons les plus fréquentes.
Refus de l’héritage.
Comme souligné par la loi, « nul n’est contraint d’accepter une succession ». En matière d’héritage, il est rappelé dans les colonnes du magazine Capital que la loi distingue trois cas d’absence de succession.
Premièrement, lorsque les héritiers du défunt déclinent la succession, on parle alors de renonciation à la succession. Deuxièmement, si un héritier est frappé d’indignité successorale, il perd tout droit sur la succession.
Et troisièmement, en l’absence d’héritiers et de légataires, la situation est qualifiée de succession vacante.
Découvrez les raisons courantes d’un refus du règlement d’une succession
Parfois, un héritier peut décider de refuser une succession afin d’avantager ses proches ou encore de protéger son patrimoine personnel. Le site cafebabel.fr vous décrypte tout dans les prochaines lignes de cet article.
Afin d’éviter de supporter les dettes du défunt par exemple, il est plus judicieux de décliner un héritage surtout lorsque le passif du patrimoine du défunt est supérieur à son actif.
Néanmoins, « les héritiers ne sont pas tenus de payer les dettes au-delà de la valeur du patrimoine reçu », par souci de « protéger leur patrimoine contre un appauvrissement dû à la succession. », rapporte Capital.
Le fait de renoncer à un héritage peut également être motivé par la volonté de conserver le patrimoine familial.
En effet, si la gestion et l’entretien des biens hérités s’avèrent onéreux, le renoncement permet de « maintenir ces biens dans la famille sans devoir supporter les charges associées ».
Une autre raison pertinente pour refuser un héritage est le désir d’avantager les descendants. Dans le cas où un héritier, appelé à la succession de ses parents, a lui-même des enfants, il peut choisir de renoncer en faveur de ces derniers.
Selon le principe de la “représentation”, « les petits-enfants se partagent la part d’héritage prévue pour le parent renonçant », permettant ainsi de jouir des avantages fiscaux en évitant le double paiement des droits de succession.
En « sautant » une génération, le renonçant ne sera alors pas imposable. Cette stratégie contribue à réduire le coût de transmission du patrimoine.
En dernier lieu, certains choisissent de prendre cette décision afin d’éviter les tensions familiales et les litiges potentiels fréquemment engendrés par des successions complexes ou des divergences d’intérêts entre les héritiers.
Les démarches pour renoncer à une succession.
La part délaissée par l’héritier de ligne directe est récupérée par ses représentants légaux (enfants ou petits-enfants), qui ont eux-mêmes la possibilité de renoncer à leur héritage.
En cas d’absence de représentants, indique Capital, cette part revient aux co-héritiers, comme les frères et sœurs.
Si, pour une ou plusieurs raisons, vous décidez de renoncer à votre héritage, vous devez formuler expressément votre demande dans un délai de 4 mois à compter du décès.
Pour ce faire, il est nécessaire de remplir une déclaration de renonciation (formulaire Cerfa n° 15828*05), à déposer par l’héritier lui-même (dans le cas d’une succession sans notaire) ou par son notaire, au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.
Un récépissé sera normalement délivré en guise de preuve du respect du délai de quatre mois pour refuser la succession.
Qui règle alors les frais de notaire dans ce cas ?
Les frais de notaire ainsi que les autres services liés à la succession sont couverts par la succession elle-même dans le cadre d’un renoncement à une succession. En d’autres termes, « les héritiers n’ont pas à les payer ».
Toutefois, les ascendants ou descendants sont tenus de participer aux frais des obsèques en fonction de leurs moyens.
« Une fois le compte du défunt débloqué, il sera possible de demander le remboursement des frais, dans la limite de 5 000 euros », comme le précise le magazine économique.