Conduire son véhicule avec un défaut de contrôle technique est sanctionné par le Code de la route. Découvrez quelle amende vous risquez.
Qu’est-ce qu’un contrôle technique ?
Avant d’entrer dans plus de détails, voyons d’abord ce que c’est qu’un contrôle technique.
Il désigne l’examen obligatoire, réalisé à l’initiative du propriétaire, auquel devraient passer tous véhicules particuliers âgés de plus de 4 ans, dont le poids total en charge (ou PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
« Un véhicule particulier, précise legalplace.fr, est un véhicule à moteur construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues et comportant au maximum 8 places assises en plus du siège du conducteur ».
Ce test doit se faire dans un centre technique agréé par l’Etat. Cette procédure détermine la conformité du véhicule (thermiques, électriques ou hybrides) par rapport à certains critères de sécurité, impératifs pour assurer la sécurité routière.
En cas de non-respect de cette obligation de contrôle, le conducteur fautif s’expose à une amende.
Ses objectifs.
Cet examen périodique obligatoire mis en place depuis le 1 janvier 1992 permet d’assurer la sécurité du véhicule en anticipant les futures défaillances de la voiture.
Le contrôle technique contribue également à réduire les risques d’accidents pouvant être liés aux défauts d’entretien ainsi qu’à l’usure du véhicule.
En même temps, il vise à préserver l’environnement en interdisant les véhicules anciens sur la voie publique.
En quoi consiste cet examen ?
Le contrôle s’effectue désormais sur 133 points portant sur 9 fonctions principales :
- identification de la voiture : documents du véhicule, plaques d’immatriculation ;
- équipements de freinage : inspection des disques et des plaquettes de frein ;
- Système de direction : volant, boîtier ;
- Visibilité : inspection du pare-brise, des rétroviseurs et tout autre élément lié à la visibilité ;
- Système d’éclairage et équipements électriques : feux, dispositifs réfléchissants et composants électriques ;
- Essieux, roues, pneus, suspensions ;
- État du châssis et des accessoires associés ;
- Autres équipements : klaxons, ceintures de sécurité, etc. ;
- nuisances.
« Un procès-verbal est remis après le contrôle technique en guise de preuve. En cas de perte, demander une attestation au centre dans lequel il a été effectué.
Le délai de la contre-visite varie selon le résultat obtenu. Les défaillances varient selon leur degré de gravité.
Elles peuvent être mineures ( sans danger sur la sécurité de la voiture ou sur l’environnement), majeures (constitue un danger pour les usagers de la route et impact négativement sur l’environnement) ou critiques (représentant un danger imminent pour la sécurité routière ou un impact grave sur l’environnement).
En cas de défaut de contrôle technique, voici ce que coûte l’amende !
Rouler avec un contrôle technique périmé expose l’automobiliste à une contravention de quatrième classe. À cela s’ajoute une amende forfaitaire de 135€.
Si le propriétaire de la voiture règle l’amende dans les trois jours après réception du PV, la note peut être réduite à 90€. À l’inverse, celle-ci peut être majorée à 370€ si l’automobiliste met plus de 45 jours à s’en acquitter.
D’un autre côté, si le conducteur décide de contester son amende, mais que sa réclamation est rejetée, l’amende peut très rapidement grimper jusqu’à 750€.
Ces dispositions sont également en vigueur pour les automobilistes qui se voient délivrer un contrôle technique défavorable sans pouvoir fournir une contre-visite justifiée.
Par ailleurs, les autorités peuvent même aller jusqu’à immobiliser un véhicule en cas de défaut de contrôle technique. Dans les cas extrêmes, il est même possible que le véhicule soit mis en fourrière.
Une fois le contrôle technique effectué, le conducteur se voit dans l’obligation de récupérer sa carte grise auprès du commissariat ou de la gendarmerie avant de reprendre la route. Mais pour cela, l’automobiliste devra présenter le procès-verbal.
Avant cette étape, les forces de l’ordre vous remettent une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation valable pour 7 jours.