Après 6 ans de divorce, ces deux ex-époux se retrouvent de nouveau mariés par un jugement du tribunal judiciaire. Du jamais vu, du moins en France !
Ce qui s’est passé entre ce couple six ans après leur divorce est incroyable
Le jugement en question date du 30 avril 2024. Il émane du tribunal judiciaire de Versailles. Les ex-époux sont donc censés « n’avoir jamais divorcé ».
Le juge a par ailleurs exigé que l’annulation du mariage soit inscrite sur les actes de naissance et de mariage des deux ex-conjoints. Or, depuis, ils ont chacun, de leur côté, refait leur vie.
La seconde union annulée…
L’homme s’est même pacsé avec une nouvelle compagne… Cette deuxième union étant de ce fait irrégulière, elle doit donc être annulée, elle aussi ! Mais que s’est-il réellement passé ?
Le couple avait en effet décidé en 2018 de divorcer par consentement
mutuel par convention. Il n’était donc pas obligé de passer devant un juge grâce notamment à la loi du 18 novembre 2016 qui vient « déjudiciariser » le divorce à l’amiable.
L’avocat étant obligatoire pour divorcer par consentement mutuel, les deux intéressés, ont pris, chacun, leur propre avocat.
« Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’époux qu’il assiste« . Ces derniers ont « un délai de réflexion de 15 jours. Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention », explique le site du service public.
Le couple s’est mis donc d’accord sur les modalités de la séparation. La résidence de leurs deux enfants est fixée au domicile de Mme, qui devraient pour cela, percevoir 650 € de pension alimentaire par mois.
N’ayant « aucun bien commun à partager, la convention mentionne alors l’absence de liquidation (opération chiffrant le patrimoine commun pour permettre le partage entre les époux).
« Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est désormais applicable », précise encore le site du service public.
Des « conséquences vertigineuses »…
Le législateur de 2016 n’ayant rien prévu en cas de nullité d’un accord, les conséquences d’une telle situation demeurent inconnues, peut-on lire dans les colonnes du Figaro.
C’est par conséquent le droit commun des nullités qui s’applique : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et « les prestations exécutées donnent lieu à restitution » (article 1178 du Code civil).
La seconde alliance du mari est donc « remise en cause », et de tout ce qui va avec, à l’instar par exemple, de l’imposition commune.
Il n’y avait certes pas de prestation compensatoire décidée mais dorénavant si Madame le souhaite (à savoir si elle veut profiter de cette situation, NDLR), elle peut désormais y prétendre).
La pension alimentaire versée pour les enfants ne peut quant à elle, être restituée étant donné qu’il s’agisse « d’une obligation de
contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prévue par la loi ».
5 ans pour demander la nullité de la convention de divorce.
Concernant la liquidation du régime matrimonial, le juge reporte cette question à un futur divorce, qu’il soit cette fois par consentement mutuel ou judiciaire.
Mme Y dispose en principe de cinq ans pour demander la nullité de la
convention de divorce. Mais souvent une clause réduit ce délai « insérée, d’un commun accord, dans la convention de divorce ». Il ne peut toutefois « pas être inférieure à un an ».