Décision choc du Conseil d’État : des milliers d’amendes annulées ! Vérifiez si vous êtes concerné. Au moindre doute de votre part, il vous permet de faire un recours. CafeBagdad vous explique tout à travers nos prochaines lignes.
Bonne nouvelle pour les automobilistes français, cette décision du Conseil d’État fait annuler des milliers d’amendes
Selon actu.fr, le Conseil d’État a mis en doute, dans une décision du 18 novembre 2024, la fiabilité de la géolocalisation des voitures-radar (dites « sulfateuses à PV ») utilisées pour contrôler le paiement du stationnement dans plusieurs villes de France.
Ces véhicules sont dotés du dispositif de contrôle baptisé LAPI, un « système qui permet de faire circuler une voiture qui va prendre en photo les plaques d’immatriculation des véhicules stationnés », souligne actu Strasbourg.
Une fois la photo du véhicule stationné prise, une base de données est consultée pour vérifier « si tel véhicule a payé son horodateur ou non, ou s’il a dépassé l’horaire de stationnement », peut-on y lire.
Une habitante de Paris fait annuler ses amendes de stationnement, elle obtient gain de cause
Une automobiliste parisienne avait en 2021 saisi le Conseil d’État pour contester le forfait de post-stationnement (FPS). Dans son PV, on la reproche d’avoir stationné du côté impair alors qu’elle avait bel et bien garé son véhicule du côté pair d’une rue du 17e arrondissement de la Capitale, près du parc Monceau, du 28 avril au 6 mai.
« Il (le Conseil d’État) rappelle qu’avant l’émission du forfait de post-stationnement, une intervention humaine par des agents assermentés doit vérifier la localisation sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise », relaie nos confrères d’actu.fr. La Ville de Paris a été sommée de lui verser 3 000 euros.
Ce n’est plus au conducteur de prouver sa bonne foi.
Dans son avis, estime l’institution, ces « dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules ». De nombreuses voitures peuvent en effet « être sanctionnées à tort ».
Pour la plus haute juridiction, il revient aux communes et intercommunalités de « prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation ».
Voici comment ça devrait se passer…
Au moindre doute, les automobilistes sont « en mesure de contester pleinement ces FPS ».
« Cela implique en particulier que le FPS soit annulé si la contestation de l’automobiliste est suffisamment étayée et si les photographies de contrôle ne permettent pas d’établir avec certitude l’emplacement exact du véhicule », explique le Conseil d’État.
Je reçois régulièrement des mails de antai pour non paiement de stationnement…. je pense que c’est une arnaque… je n’ai rien reçu par la poste… je me pose des questions surtout que je ne sors pas ma voiture en ville
Merci de me renseigner