Si vous êtes victime d’une arnaque bancaire, sachez que la loi est de votre côté : voici comment faire pour obtenir un remboursement immédiat auprès de votre banque.
Arnaque bancaire : les statistiques alarmantes de la Banque de France
Ces dernières années, la carte bancaire reste le moyen de paiement le plus utilisé en France, ce qui pousse les escrocs à cibler davantage ses usagers.
Sites frauduleux, phishing, arnaques au faux conseiller… Le dernier rapport de la Banque de France met en évidence l’ampleur des arnaques bancaires.
Au premier semestre de l’année dernière (2023), cette institution a recensé 3,8 millions de cas de fraude à la carte bancaire, générant un préjudice d’environ 256 millions d’euros.
Un chiffre déjà alarmant, mais encore loin de refléter la réalité, car la plupart des victimes préfèrent encaisser le coup en silence.
Il faut connaître ce qui dit la loi…
Presque sûres de ne pas obtenir un remboursement, elles choisissent même de ne pas alerter les autorités pour ne pas perdre de temps.
Si la plupart des plaintes dans de nombreux cas d’arnaques bancaires n’aboutissent à rien, c’est avant tout par méconnaissance des textes de loi de la part des victimes.
Une situation que les banques connaissent parfaitement pour exercer une pression sur leurs clients pour que ces derniers se découragent et n’osent pas aller jusqu’au bout des procédures souvent longues.
Voici comment obtenir un remboursement immédiat en cas d’arnaque bancaire
Pourtant, pour certains types d’arnaques bancaires, voici comment obtenir plus facilement un remboursement immédiat.
Pour se déresponsabiliser, les institutions bancaires évoquent systématiquement, dans tous les cas d’escroquerie, la « négligence grave » de la victime.
Connaissant la technique de plus en plus performante des arnaqueurs qui peuvent même utiliser le numéro de téléphone ou la boîte mail authentique de n’importe quelle banque, beaucoup de victimes sont tombées jusqu’à fournir des informations confidentielles.
Or, devant un juge, pour que la « négligence grave » soit retenue, seul motif qui pourrait annuler un remboursement immédiat, la banque doit le prouver.
Dans la réalité, selon une enquête publiée par 60 Millions de consommateurs (N°608, décembre 2024), ce n’est pas aussi évident que cela.
Arnaque bancaire : faire appel au Code monétaire et financier
Si vous êtes victime d’une arnaque bancaire, il faut déposer une plainte et demander un remboursement immédiat. La loi peut jouer en votre faveur en se référant à l’article L133-18 du « Code monétaire et financier » :
« En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant« .
Sauf si la banque parvient à prouver « la négligence grave » du client évoquée plus haut.