Attention, les règles pour toucher l’APL ou l’aide personnalisée au logement viennent de changer ! Révolution des critères d’attribution. Les détails ici.
Qu’est-ce que cette aide au logement ? Comment est fixé son montant ?
Les aides personnelles au logement permettent à l’ensemble des foyers percevant des revenus modestes de diminuer leurs dépenses de loyer.
Le montant de l’APL varie selon les revenus, la localisation du logement ainsi que la situation familiale et professionnelle du
ménage, précise le site ecologie.gouv.fr.
Ces allocataires d’APL concernés…
Toujours selon le site gouvernemental, « l’APL finance la moitié des dépenses de logement des allocataires ». Tel que rapporté par le portail actu.fr, « les allocataires d’APL doivent en effet fournir de nouveaux documents pour toucher leurs aides ».
Un arrêté ministériel, paru le 16 novembre 2024, a changé les pièces justificatives indispensables pour effectuer une demande d’APL à la Caisse d’allocations familiales.
« L’arrêté s’applique aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement des prestations dues à compter du lendemain de sa publication au JO de la République française », précise le texte.
Ces pièces justificatives sont à adresser aux organismes payeurs des aides personnelles au logement.
APL : Les nouvelles conditions vous permettront-elles d’en bénéficier ?
Découvrez ci-après la liste des nouveaux documents nécessaires à la recevabilité d’une demande ou du renouvellement d’une aide personnelle au logement :
a) Il faut un état des personnes vivant habituellement au foyer au sens de l’article R. 822-2 du code de la construction et de l’habitation ; Les ressources prises en compte sont celles du demandeur, de son partenaire ainsi que des autres personnes vivant habituellement avec eux ;
b) Pour les personnes ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, la photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport ( ou carte de ressortissant d’un état de l’UE ou de l’EEE ou carte du combattant (avec photo) ;
c) Le montant du patrimoine si la valeur en capital de ce dernier dépasse 30 000 euros;
d) Une attestation du bailleur justifiant de l’affectation ( pour une habitation), de la superficie et de la décence du local avec le montant du loyer pour le mois de juillet ou du mois pris en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement ;
e) Un relevé d’identité bancaire.
Où vous rendre ?
Il suffit d’aller sur le site caf.fr. Puis, sur votre espace personnel grâce à vos identifiants. Ensuite, sur la page d’accueil, dans la rubrique « Mes démarches ». L’organisme vous notifie d’office les document à envoyer.