En effet, certaines aides sociales ne sont pas définitivement acquises. Elles peuvent être considérées comme des avances et doivent être remboursées par les héritiers, en tout ou partie, selon les conditions spécifiques à chaque aide. Plus de détails dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Aides sociales : attention, vos héritiers pourraient devoir les rembourser !
Pour ne pas prendre vos enfants à l’improviste, il convient donc d’identifier les aides sociales perçues et s’informer si ces aides sont remboursables.
Rassurez-vous : le revenu de solidarité active (RSA), l’AAH (allocation aux adultes handicapés), la prestation de compensation du handicap (PCH) et de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU) ou encore l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ne font pas l’objet d’un remboursement à la succession.
« Il s’agit par exemple de certaines aides versées aux personnes âgées comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa ( ou ex-minimum vieillesse), à ne pas confondre avec l’Apa, l’allocation personnalisée d’autonomie qui constitue une aide non récupérable », indique auprès du quotidien régional Ouest France, maître Alexandre Dazin, avocat associé de Drouot Avocats, spécialisé en droit des successions.
Ces aides récupérables après le décès des bénéficiaires relèvent de la solidarité nationale étant donné qu’elles « ne donnent pas lieu au versement de cotisations ».
Ces aides concernent aussi « l’aide sociale à l’hébergement (ASH), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), ou l’aide sociale à domicile (portage de repas, aide-ménagère) ».
Dans quels cas faudrait-il rembourser ?
La récupération « peut intervenir lorsque, soit le bénéficiaire de l’aide sociale est revenu à meilleure fortune, c’est-à-dire que sa situation a évolué de manière favorable et son patrimoine a augmenté significativement, et dans ce cas le recours sera exercé directement contre lui, explique l’avocat. Soit le bénéficiaire est décédé et laisse des biens dans sa succession. Alors le recours sera alors exercé contre les héritiers », poursuit maître Dazin.
Qui se charge d’enclencher le recouvrement ?
La demande de remboursement a lieu dans les cinq ans du décès. C’est la commission d’aide sociale du département qui s’occupe d’enclencher la procédure de recouvrement. Les services de l’État peuvent aussi s’en charger.
« Si le bénéficiaire est décédé, et que sa succession présente un actif supérieur à 46 000 € (ou 39 000 € pour l’Aspa), le recours sera exercé contre les héritiers, en général les enfants, ou contre les légataires. Les légataires universels peuvent être poursuivis pour toute la dette quand les légataires d’un bien particulier peuvent être poursuivis uniquement pour la valeur du bien. », fait savoir maître Dazin.
Attention, « ceux qui ont reçu des biens du bénéficiaire de ces allocations pourraient être concernés»
« Sous certaines conditions, conclut l’expert, ceux qui ont reçu des biens du bénéficiaire de ces allocations pourraient être conduits à rembourser tout ou partie de celles-ci ».