Ce nouveau dispositif a été prévu par la loi de finances 2024. Comme précisé sur le site service-public.fr, il a été pensé pour « financer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. »
Une nouvelle version d’un prêt à taux zéro consacré au financement des travaux de rénovation énergétique : les conditions d’octroi
Il s’agit que de la nouvelle version prêt avance mutation à taux zéro baptisé prêt avance rénovation – PAR +.
Ce prêt avance ne portant pas intérêt (contre 2% auparavant) est « un emprunt hypothécaire accordé, sous conditions de ressources, par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé un partenariat avec l’État », détaille le site officiel de l’administration française.
Les intérêts sont à la charge de l’État pour les 10 premières années. Cette offre s’adresse aux foyers « relevant des catégories de ressources « modestes » et « très modestes » établies par l’Anah ».
Les plafonds de ressources dépendent du nombre de personnes composant le ménage ainsi que de la localisation du logement.
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Quels types de financement concernés ?
Il peut assurer le financement de plusieurs types de travaux de rénovation ( isolation thermique des toitures ; isolation thermique des murs sur l’extérieur ; isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; installation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, etc.)
Voici le montant maximal de l’emprunt
La durée maximale d’octroi est prévue pour 120 mois. Après cette période, « un taux d’intérêt est fixé librement par l’établissement prêteur. Le montant maximal de l’emprunt est de 50 000 € ».
« Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans après l’attribution du prêt. Le remboursement n’est exigible qu’à la vente ou la succession du bien », précise le site du Service public.
Ces travaux en question doivent permettre d’atteindre une performance énergétique globale minimale. En outre, il faut qu’ils soient entrepris « par des entreprises labellisées RGE (Reconnu garant de l’environnement), sauf pour les travaux relatifs à un raccordement Assainissement non collectif ».
Selon Effy, ce prêt priorise les passoires thermiques, soit les biens immobiliers ayant une étiquette énergétique F ou G.
La banque peut hypothéquer le logement pour se protéger d’éventuels impayés. « Vous ne pouvez pas cumuler le PAR + et l’éco-PTZ pour subventionner les mêmes postes de travaux », rappelle le site gouvernemental.
L’emprunteur devra obligatoirement faire de ce bien sa résidence principale dans les 6 mois suivant la date de clôture du prêt.
« Je crains que l’on crée une usine à gaz »
« Il faut arriver à des solutions simples, lisibles, et pas à une multiplicité de solutions: MaPrimeRénov’, l’Anah, l’éco PTZ, les CEE, le prêt avance mutation… Les particuliers sont perdus dans leur éligibilité à telle ou telle offre. Je crains que l’on crée une usine à gaz qui complique la chose. Or, après le frein du financement, le manque de simplicité des aides existantes rebute les ménages», estime Pierre-François Morin, directeur de l’activité rénovation énergétique d’Hello Watt.