À combien la rédaction d’un acte notarié vous revient-il ? Comment sont calculés les frais de notaire applicables ? Sont-ils négociables ? On vous aide à y voir plus clair.
Pourquoi un notaire ?
À moins qu’il ne s’agisse de dons manuels, soit des donations faites de la main à la main et ceux portant uniquement sur des « meubles » (comprendre ainsi les bijoux ou l’argent), le recours à un notaire est obligatoire. Autrement, « la donation n’est pas valable ».
Si la loi exige la rédaction d’un acte notarié, c’est notamment afin de protéger le donateur, soit celui qui donne.
Le notaire se doit en effet « de vérifier » que la « décision de se départir de tout ou partie de son patrimoine est librement consentie » par celui-ci et « qu’il en a compris toutes les conséquences ».
Tout savoir sur les frais de notaire en cas de donation : quel est le montant ? Comment sont-ils calculés ?
Le tarif de ces prestations notariales est règlementé. « Ces émoluments sont encadrés par l’État » et restent similaires sur l’ensemble du territoire.
Une grille fixe le pourcentage appliqué par tranche de valeur.
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Frais de notaire (émoluments) pour une donation d’argent |
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| Valeur du bien transmis | Taux appliqué sur la tranche |
| De 0 euro à 6 500 euros | 2,322 % Hors taxe |
| De 6 500 euros à 17 000 euros | 0,958 % HT |
| De 17 000 euros à 60 000 euros | 0,639 % HT |
| Plus de 60 000 euros | 4,837 % HT |
S’il s’agit en revanche de biens immobiliers, les frais de notaire sont de l’ordre de 4,837% HT pour la 1ère tranche, de 1,995% pour la 2ème, 1,33% pour le 3ème et de 0,998% pour la 4ème.
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Frais de notaire (émoluments) pour une donation d’un bien immobilier |
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| Valeur du bien transmis | Taux appliqué sur la tranche |
| De 0 à 6 500 euros | 4,837% Hors taxe |
| De 6 500 à 17 000 euros | 1,995 % HT |
| De 17 000 à 60 000 euros | 1,33% % HT |
| Plus de 60 000 euros | 0,998%% HT |
Quid des frais de notaire applicables en cas de démembrement de propriété ?
En cas de donation en nue-propriété, les émoluments dus au notaire sont proportionnels à la valeur de la donation en pleine propriété.
« Les impôts et les taxes, par contre, se basent sur la valeur de la nue-propriété, allant de 10 à 90 % » en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Si vous donnez la nue-propriété du bien, et que l’usufruit appartient à quelqu’un d’autre, les émoluments seront, dans ce cas, calculés sur la valeur de la nue-propriété transmise.
Si votre donation ne porte que sur l’usufruit d’un bien, le calcul change en fonction que vous ayez déjà donné ou non la nue-propriété de celui-ci à la même personne.
Et si la donation n’a pas été acceptée ? Peut-on négocier le tarif ?
En cas de » donation non acceptée « , les frais de notaire sont réduits d’un quart. Si le donataire change d’avis et « choisit d’accepter la donation en question, un deuxième acte » doit être établi.
Le quart non payé durant la signature du premier devra alors être réglé. En cas de non-acceptation, précise Notre Temps, l’émolument touché par l’officier public « lui est définitivement acquis ».
Vous pouvez à tout moment négocier le montant de la prestation car les notaires peuvent « pratiquer une remise exceptionnelle sur le montant de leurs émoluments ». Néanmoins, ces rabais doivent être identiques pour tous les clients.
Si le paiement de ces droits revient en principe au donataire, soit la personne qui reçoit la donation, cela n’empêche pas le donateur de les régler à sa place.