La taxe foncière est un impôt uniquement réservé aux propriétaires de biens. Elle s’adresse au propriétaire ou usufruitier d’un bien à la date du 1er janvier de l’année d’imposition, rappelle expertimpots.com. Sauf accord prévu dans l’acte de vente, le vendeur est tenu de régler la taxe pour toute l’année. Les propriétaires concernés doivent obligatoirement régler la facture, hormis s’ils ont droit à des exonérations. Si vous ne pouvez pas en être exonéré totalement, découvrez dans cet article les critères pour bénéficier d’une exonération partielle de la taxe foncière et les démarches à effectuer.
Taxe foncière : voici comment prétendre à une exonération partielle de cet impôt local
Exonération sur 3 ans
Les propriétaires qui font un effort sur le plan énergétique peuvent avoir droit à des exonérations temporaires s’étalant sur trois ans « si le logement avait été achevé avant la date du 1er janvier 1989″.
En outre, les montants des dépenses doivent dépasser « 10 000€ par logement au cours de l’année précédant la première année d’application de l’exonération ».
Pour bénéficier de l’exonération, les dépenses liées au logement doivent s’élever à plus de 15 000€ par an, sur les trois années précédant la demande.
Exonération de taxe foncière sur deux ans
Toute nouvelle construction, extension de construction ou reconstruction est éligible à une exonération temporaire de taxe foncière pour une durée de deux ans à compter du moment où les travaux prennent fin.
Cette exonération est totale pour les logements à usage d’habitation principale, mais elle est partielle pour les autres affectations.
Vous avez trois mois à partir de l’achèvement des travaux pour faire votre demande.
Pour y prétendre, « vous avez un délai de 90 jours à partir de l’achèvement des travaux« pour déposer votre demande auprès de votre centre des impôts.
Dégrèvement d’office de 100 euros
Pour les seniors de plus de 65 ans et de moins de 75 ans dont les revenus n’excèdent pas les plafonds fixés par l’article 1417-I du Code général des impôts, l’État applique un dégrèvement d’office de la taxe foncière. Ce qui permet de profiter une réduction de 100 euros sur la facture de votre taxe foncière.
L’avantage en question s’adresse également aux personnes vivant en maison de retraite. Une condition essentielle est que personne ne réside dans la propriété qui leur appartient.
Le plafond de revenu fiscal de référence (RFR) défini pour 2024 est fixé en fonction du quotient familial. Il s’élève à 11 885 euros pour la première part et 3 174 euros de plus pour chaque demi-part supplémentaire.