Vous trouvez vos impôts locaux de 2024 trop élevés ? Agissez rapidement avant qu’il ne soit trop tard ! Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 ! On vous explique tout.
Taxe foncière et taxe d’habitation trop élevées ? Voici comment les contester
Il est souvent impossible de contester montant de votre taxe foncière ou taxe d’habitation tant leur mode de calcul est particulièrement complexe.
Mais si l’administration fiscale « a commis des erreurs dans l’évaluation de vos biens ou s’il les a revalorisés sans vous en avertir« , alors là, précise quechoisir.org, vous pouvez contester votre impôt foncier à régler jusqu’au 20 octobre.
Il en est de même pour « votre taxe d’habitation sur les résidences secondaires à régler en décembre ».
Comme souligné par l’association de défense des consommateurs, « votre réclamation devra parvenir à votre centre des impôts fonciers au plus tard fin 2025″. L’adresse est à retrouver en tête de votre avis de taxe foncière ou de taxe d’habitation.
Où faire sa demande ?
Vous pouvez également vous rendre au guichet du service concerné. Par ailleurs, il est possible d’« adresser votre réclamation par Internet depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts ».
Après ce délai, prévient L’UFC-Que Choisir, « il sera trop tard ! » Ayez toujours le réflexe de « vérifier les éléments pris en compte pour déterminer la valeur locative cadastrale de vos biens immobiliers’.
Cette valeur est établie selon votre « type de biens, surface, nombre de pièces, éléments de confort, état d’entretien, environnement, etc.) », rappelle l’association de défense avant d’indiquer que cela arrive qu’il y ait des erreurs de la part de l’administration.
Et pour cause : « les informations dont dispose le fisc sont souvent anciennes et incomplètes, voire inexactes, ce qui peut le conduire à survaloriser vos biens et à vous réclamer plus d’impôts locaux que ce que vous devriez normalement payer ».
Cette valeur est chaque année actualisée au 1er janvier. La hausse a atteint +3,9 % en 2024.
Cette fiche d’évaluation à passer au peigne fin
Pour connaître les détails de votre bien, consultez le descriptif sommaire de vos biens dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace personnel des impôts.
Demandez à avoir la fiche d’évaluation (imprimé n° 6675 M) auprès de votre centre des impôts fonciers.
Faites-vous accompagner d’un avocat ou d’un notaire. Ce dernier vous aidera à rassembler les preuves nécessaires (plans du bien, relevé de propriété, métrage, rapports d’experts, comptes-rendus du conseil municipal) pour corriger la valeur locative et bénéficier d’un dégrèvement d’impôts locaux.
En cas d’actualisation de la valeur locative cadastrale de vos biens, vous devez préalablement en être informé. Si le fisc ne suit pas cette procédure, « la revalorisation appliquée est illégale ».
Un courrier simple (ou un e-mail) sans accusé de réception n’a pas de valeur, à moins que vous y ayez répondu.
Dans ce cas, vous êtes alors en droit de « contester le supplément d’impôts locaux qui en résulte ».
Deux cas de figure.
Si votre requête est acceptée, le fisc « vous remboursera l’impôt payé en trop majoré d’un intérêt moratoire de 0,2 % par mois écoulé depuis le paiement ».
À l’inverse, si vous avez manqué les délais légaux pour vous acquitter de vos impôts locaux, vous ferez l’objet d’une majoration de 10 %.