Voici ce que vous devez absolument savoir concernant la succession en 2024. Le point sur les règles fiscales.
Succession : nouvelles règles fiscales 2024 en France
Le barème légal pour calculer les impôts sur les donations ou les successions prend en compte le degré de parenté ainsi que la somme en jeu.
Toutefois, des abattements et des exonérations peuvent réduire la note à payer. Plusieurs changements sont à noter pour 2024. L’équipe rédactionnelle de cafebabel.fr vous en dit plus dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Comme précisé dans les colonnes du Figaro, « l’impôt sur le revenu, les tranches du barème des droits de donation et de succession et les abattements ne sont pas modifiés en 2024. En revanche, peut-on y lire, les règles concernant les donations démembrées, le paiement des droits et les transmissions d’entreprise via un pacte Dutreil changent à compter de cette année. »
Changement sur les règles de donations démembrées
Pour empêcher des opérations « principalement motivées par
un objectif d’optimisation fiscale», Bercy interdit la déduction de la créance de restitution au décès du quasi-usufruitier concernant la donation démembrée en intégrant, à l’article 26 de la loi de finances pour 2024, un nouvel article 774 bis au code général des impôts.
Cette nouvelle règle concerne les décès survenus depuis le 31 décembre 2023.
Ce nouveau délai à retenir.
Un nouveau délai d’examen est désormais en vigueur pour les demandes de crédit avec paiement fractionné ou différé engagées à partir du 1er février 2024. Le délai d’instruction du comptable public est réduit de 4 à 2 mois à compter de la réception de la demande de l’héritier.
En cas de demande de garanties supplémentaires, le redevable a maintenant 2 mois pour les constituer, contre un mois précédemment.
L’exonération des droits de succession est désormais établie selon l’article 796-0 quinquies du CGI pour les biens spoliés dans le cadre des persécutions antisémites entre 1933 et 1945.
Cette exonération s’applique aux transmissions de biens résultant de restitutions effectuées conformément à la procédure de déclassement, sur des biens récupérés et mis en dépôt, ou suite à une décision de justice en vertu de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945.
La mesure prend effet pour les restitutions prononcées à partir du 22 juillet 2023.
Nouvelle règle de transmissions d’entreprise via un pacte Dutreil
Le pacte Dutreil, mesure phare pour la transmission d’entreprise par donation ou succession, permet aux héritiers de profiter d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, sous conditions.
À partir de 2024, la loi de finances exclut désormais du dispositif les activités liées à la gestion du patrimoine personnel, y compris la location meublée.