Bonne nouvelle pour les héritiers ! Ils peuvent désormais être davantage soutenu financièrement pour les frais d’obsèques et les dépenses de loyer ou d’impôts liées à la succession ; le plafond de prélèvement sur le compte du défunt fera en effet l’objet d’une augmentation en janvier 2025. Explications.
Compte bancaire : comment ça se passe normalement au décès d’une personne ?
À son décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués jusqu’au règlement de la succession. Toutefois, les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur ces comptes (ou livrets d’épargne) sur présentation de la facture (paiement des frais de dernière maladie, des impôts ou encore des loyers).
« Il est possible de présenter une facture non réglée ; dans ce cas, l’argent prélevé sur le compte est généralement versé directement aux pompes funèbres. Si la personne a déjà réglé les frais, le montant lui sera remboursé par la banque sur présentation de la facture acquittée », explique le site du service-public.fr.
Succession : augmentation du montant à prélever sur le compte du défunt dès 2025
À partir « du 1er janvier 2025, ce montant maximal est fixé à 5 910 € en application d’un arrêté du 3 décembre 2024 », peut-on lire sur le site sur le site de l’administration française.
La personne qui pourvoit aux funérailles peut régler de cette manière les frais d’obsèques, « dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre de l’Économie. Actuellement, le prélèvement est possible dans la limite de 5 830,50 € (et du montant disponible sur les comptes) ».
Pouvez-vous vous faire rembourser si vous n’êtes pas héritier ?
Même sans être héritier, si vous avez payé les obsèques, vous pouvez demander à être remboursé(e) sur l’épargne du défunt. Pour cela, vous devez être la personne la plus proche du défunt, c’est ce qu’on appelle « avoir qualité pour pourvoir aux funérailles ».
En France, révèle une étude dirigée par Silver Alliance, le tarif des funérailles s’élève à 5 000 € en moyenne. Un chiffre qui change en fonction des régions et des modes d’obsèques (crémation ou inhumation) choisi.
Une « obligation alimentaire »
En qualité d’héritier, « vous avez l’obligation de payer les frais d’obsèques si le défunt n’avait pas souscrit de contrat pour leur prise en charge ».
Rappelons que le « paiement des obsèques constitue une « obligation alimentaire » : tous les héritiers directs (ascendants et descendants) sont tenus de les payer, même s’ils renoncent à leur héritage. La participation est proportionnelle aux ressources et à la valeur de ce que chacun recueille dans la succession », détaille le site service-public.fr.
« Si vous signez le contrat avec l’entreprise de pompes funèbres, vous réglez seul la facture. Cependant, vous disposez par la suite d’un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser ».