Comme rappelé dans les colonnes du site du Service Public, « la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en CDI. Ce n’est ni un licenciement, ni une démission », est-il précisé. Elle « ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. C’est l’employeur et le salarié qui conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail ». C’est un système qui a actuellement le vent en poupe. La preuve : 132 468 ruptures conventionnelles ont été signées début 2024, d’après les chiffres publiés par la Direction des statistiques du ministère du Travail (Dares).
La rupture conventionnelle, un « outil fortement apprécié des salariés et des employeurs »
C’est « 2,3% de plus qu’au dernier trimestre 2023 », est-il précisé dans les colonnes du journal Le Figaro.
Il n’est pas surprenant que cette pratique gagne autant en popularité auprès des entreprises comme des employés. Force est de constater que la rupture conventionnelle fait le compte de tout le monde.
Rupture conventionnelle : attention, ce détail peut vous coûter cher et tout faire annuler
Les premières évitent les négociations, les seconds obtiennent des indemnités. La Cour de cassation a toutefois rappelé certaines conditions dans un arrêt récent en date du 19 juin 2024.
Comme on peut le lire dans Le Figaro, la Cour de cassation a fait annuler une convention de rupture conventionnelle. Une situation tout à fait inédite !
Il faut en effet garder à l’esprit qu’un détail crucial peut tout faire annuler sur-le-champ, rappelle la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français.
«Cette décision permet davantage de moralisation »
«Cette décision permet davantage de moralisation dans l’utilisation de la rupture conventionnelle, souligne auprès du Figaro Me Olivier Picquerey, Partner chez A&O Shearman. Cela va inviter les employeurs à s’assurer des motivations réelles des salariés sur leur demande de rupture conventionnelle, afin de se ménager la preuve d’une éventuelle déloyauté.», poursuit ce dernier en faisant allusion à ce cas d’annulation de la rupture conventionnelle.
Dans cette histoire qui marque les esprits, un responsable commercial a signé sa convention de rupture conventionnelle le 20 novembre 2018. Un contrat rompu dès le 31 décembre suivant à cause d’une cachotterie de sa part.
Ce dernier prétendait en effet vouloir « se reconvertir dans le management » alors qu’il a créé une entreprise « concurrente à celle qui l’employait« . Il s’est même permis de recruter d’anciens collègues.
Son employeur, estimant avoir été victime d’une « réticence dolosive« , entend contester la validité de cette rupture conventionnelle.
40 000 euros à rembourser
La Cour de cassation a validé la décision de la cour d’appel de Toulouse : la rupture conventionnelle obtenue par mensonge a été annulée.
Résultat : le salarié concerné est condamné à restituer l’indemnité perçue et à verser à son ex-employeur une indemnité équivalente à trois mois de salaire, soit donc 40.000 euros au total.
Ce qu’il faut donc retenir de cette affaire, c’est que mentir sur ses intentions, c’est risquer d’annuler la rupture.