Pour ne pas arranger les comptes déjà dans le rouge du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, un récent rapport des inspections de l’Administration, des finances et des affaires sociales appellent à augmenter les cotisations des employeurs et (au passage) de taxer l’emploi contractuel. Explications.
« Un déficit de plus de 60 milliards d’euros ».
Le déficit de la CNRACL atteindra 3,7 milliards d’euros en 2024, d’après l’IGAS, l’IGF et l’IGA dans un rapport paru en septembre dernier.
« En moins de 15 ans, la CNRACL est passé de l’équilibre (15 millions d’euros d’excédent en 2017) à un déficit supérieur à deux fois celui de l’assurance vieillesse du régime général en 2023, qui sert une pension à dix fois plus de bénéficiaire », alertent les auteurs dudit rapport.
Pis encore, avertissent les trois inspections, « le trou budgétaire » pourrait dépasser « les 11 milliards d’euros par an en 2030 », si aucune solution de redressement ne sera trouvée, « générant un déficit cumulé de plus de 60 milliards d’euros ».
Pourquoi ce gros trou budgétaire ?
« Le principal facteur explicatif est la dégradation du ratio démographique du régime, c’est-à-dire une évolution défavorable du rapport cotisants/pensionnés », révèle le document. Dans les années 1980, « le ratio était de 4,53 cotisants pour un pensionné ». En 2022, « il est descendu à 1,46 », largement « inférieur à celui tous régimes confondus (1,71) ».
Sans compter « l’espérance de vie à la retraite supérieure à la moyenne » de la population affiliée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Ces retraités bénéficient d’ailleurs de « départs anticipés dans une proportion importante », majorant « significativement la durée de versement des prestations ».
Le recours accru aux contractuels n’y est pas pour rien. Ces derniers « cotisent au régime général pour leur régime de base et à l’Ircantec pour leur régime complémentaire ».
Ces pistes pour redresser les comptes…
Pour redresser la situation financière du régime, les inspections générales suggèrent d’« aligner par un décret en Conseil d’État le calcul de la majoration pour enfants à la CNRACL sur celui du régime général en supprimant la majoration supplémentaire de cinq points pour chaque enfant au-delà du troisième » en vue d’« une économie estimée à 6,7 millions d’euros en 2025 et 70,1 millions en 2030 ».
En outre, le rapport propose le remboursement de la majoration pour enfants par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) ou de faire financer par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) des prestations, à l’instar du « minimum invalidité ».
Ils veulent également compenser « le manque de cotisations issu du recours à des agents contractuels par l’instauration d’un prélèvement au bénéfice de la CNRACL sur les salaires versés aux agents contractuels ».
Retraite des fonctionnaires : Vers une augmentation des cotisations des employeurs ?
Le « retour à l’équilibre suppose l’augmentation des cotisations employeurs ». Les collectivités et les hôpitaux devront, dans ce cas, faire face à une hausse de leurs cotisations, qui pourrait atteindre 6 points de pourcentage d’ici 2030.
Le « taux passerait de 39,12 % en 2024 à 45,13 % en 2030. » Cette hausse est conditionnée par la mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport.