Si vous rencontrez des difficultés pour vous acquitter de votre impôt, même avec des délais de paiement, souligne le Ministère de l’Économie, vous pouvez toujours adresser ce qu’on appelle une demande de remise gracieuse de vos impôts auprès du centre des finances publiques. On vous aide à y voir plus clair.
Qu’est-ce qu’on entend par remise gracieuse de l’impôt ?
Lorsqu’on parle de remise gracieuse de l’impôt, on fait notamment allusion à « une réduction ou à une modération d’un impôt », qui est « accordée, à titre gracieux » par le fisc, à une personne ayant des difficultés financières ».
Celle-ci peut soit « porter sur la totalité ou une partie d’un impôt ou sur les pénalités à la suite d’un retard de paiement », précise le site gouvernemental.
Retard de paiement : conditions pour obtenir une remise gracieuse sur certains impôts
Mais attention, seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse, à savoir « l’impôt sur le revenu, la taxe foncière ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires« .
« La demande est, soulignons-le, appréciée au cas par cas dans la cadre d’une approche individualisée de la situation du contribuable« , précise le site de Bercy.
Plusieurs raisons peuvent conduire à solliciter une remise gracieuse. C’est le cas, par exemple, en cas de baisse de revenus, de divorce, de chômage ou de toutes autres circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, invalidité, maladie) pouvant occasionner des dépenses anormalement élevées.
Quels documents nécessaires pour faire sa demande ?
Votre demande doit être accompagnée de votre avis d’impôt, du questionnaire difficultés de paiement complété, d’un relevé d’identité bancaire (ou RIB) ainsi que des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, etc.).
Il est recommandé de déposer sa demande dès réception de l’avis d’impôt. Pour cela, connectez-vous à votre espace Particulier. Accédez ensuite à votre messagerie sécurisée.
Cliquez sur « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer » puis suivez le guide.
Mais sinon, vous pouvez vous rendre directement dans votre centre des finances publiques. « Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impot.gouv.fr dans la rubrique « Contact », ou sur votre avis d’impôt« , est-il souligné.
Délai de traitement
L’administration devra « vous répondre dans un délai de deux mois« . Celui-ci « est porté à quatre mois » pour les cas plus complexes.
Néanmoins, l’administration est tenue « d’informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de deux mois ».
En absence de réponse dans le délai de deux mois, « votre demande est considérée comme rejetée. » L’administration n’a pas à vous justifier son choix.