Si vous recevez vos factures de régularisation de gaz et d’électricité au-delà de ce délai bien précis, sachez que vous n’êtes plus tenu de les payer à votre fournisseur d’énergie. Explications.
Qu’entend par les factures de régularisation de gaz et d’électricité ?
Les factures de régularisation de gaz et d’électricité font référence aux documents émis par les fournisseurs d’énergie pour ajuster les montants payés par les consommateurs en fonction de leur consommation réelle.
En général, ces factures sont envoyées périodiquement, souvent une fois par an, pour rectifier les écarts entre les montants estimés payés mensuellement ou trimestriellement et la consommation réelle d’énergie.
Cela peut résulter de changements dans les habitudes de consommation, ou encore de l’utilisation de modes de paiement automatiques.
Mais il n’est pas rare que ces factures de régularisation soient envoyées bien après la période de consommation en question. De quoi pousser à des interrogations sur leur légitimité et sur le moment où le consommateur peut légitimement refuser de les payer.
Régularisation de gaz et d’électricité : si le délai est expiré, vous pouvez refuser de payer
Pour cela, il faudra vérifier du côté du délai. En effet, votre fournisseur d’énergie (électricité ou gaz) dispose d’un délai maximal de 14 mois pour vous adresser une demande de régularisation de facture. Au-delà de ce délai, il n’est pas autorisé à vous facturer une consommation antérieure.
Toutefois, certaines exceptions à cette règle sont prévues par l’article L224-11 du code de la consommation dans le cas où le fournisseur ne peut avoir accès au compteur.
C’est aussi le cas lorsque le consommateur ne fournit pas le relevé de sa consommation malgré les relances du fournisseur, envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore en cas de fraude avérée.
Que faire en cas de désaccord ?
S’il y a désaccord, il est conseillé de prendre contact avec le service clientèle de votre fournisseur, dont les coordonnées sont mentionnées sur vos factures ou accessibles via votre espace client en ligne.
Selon les recommandations du médiateur national de l’énergie, si la situation est complexe ou ne peut être résolue par téléphone, il est préférable d’envoyer une réclamation écrite. L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé.
En absence de réponse de votre fournisseur dans un délai de deux mois, vous pouvez toujours saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de dix mois. Idem si la réponse de votre fournisseur ne vous satisfait pas.
Qu’en est-il en cas d’impayés ?
Pour déclarer votre litige, vous pouvez passer par la plateforme en ligne Sollen,précise le magazine Femme Actuelle.
Si par contre, votre fournisseur est en règle et que vous n’avez pas réglé la facture, celui-ci dispose de deux ans pour réagir à compter de la date d’envoi de ladite facture.