Découvrez les récentes évolutions du compte professionnel de prévention (C2P) portée par la réforme des retraites. Un nouvel arrêté paru le 2 mars dernier définit les modalités de demande pour ce dispositif.
Qu’est-ce que le C2P ? Quels avantages offrent-ils ?
Le compte professionnel de prévention permet aux salariés de cumuler des droits sous forme de points en fonction de leur exposition aux risques professionnels chaque année.
En complément du financement de formations professionnelles pour accéder à des postes moins exposés à la pénibilité, du fait de pouvoir jouir d’un temps partiel sans perte de salaire ou encore de partir à la retraite avant l’âge légal de départ, il est désormais possible de financer un projet de reconversion professionnelle grâce au compte professionnel de prévention (C2P) depuis la réforme des retraites.
Dans ce dernier cas, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales doivent passer en revue les demandes de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle.
Réforme des retraites : nouvelles règles à connaître sur votre compte de prévention
L’arrêté publié ce samedi dernier précise les modalités pour faire une demande d’utilisation du compte professionnel de prévention en vue de financer une reconversion.
Le salarié doit fournir les informations suivantes :
- Noms de naissance et d’usage, prénom
- Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques,
- Date de naissance et adresse postale,
- Nombre de points à utiliser sur son compte
- Numéro de dossier attribué par la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ;
- Notification de prise en charge du projet de reconversion par la commission, comprenant le nombre de points à mobiliser. Cette demande peut être effectuée directement depuis son espace personnel en ligne.
Financement formation/retraite anticipée/ Projet de reconversion
Lorsque le salarié entend utiliser son C2P pour financer une formation, il doit aussi transmettre des informations relatives à son identité ainsi que le nombre de points qu’il souhaite mobiliser.
De même, en cas de demande de déblocage du compte pour bénéficier d’une retraite anticipée, les mêmes informations sont nécessaires.
Toutefois, lorsqu’il s’agit de financer une formation professionnelle, le bénéficiaire doit également préciser l’intitulé de celle-ci lors de sa demande.
Le salarié souhaitant recourir à son C2P pour financer une formation ou un projet de reconversion est tenu de « se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) ». L’attestation délivrée par ce dernier doit ensuite être transmise par le salarié.
« Cette attestation ne doit pas dater de plus de six mois avant la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention« , mentionne le magazine Capital.
Quid du temps partiel sans perte de salaire ?
Si en revanche, vous envisagez de bénéficier d’un temps partiel sans perte de rémunération, en plus de vos informations d’identification et du nombre de points à utiliser, vous devrez fournir le numéro d’identifiant Siret de votre employeur ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement concerné.
En outre, vous devrez également préciser la nouvelle durée de travail souhaitée, celle actuellement en vigueur et celle applicable à votre entreprise.
La réforme des retraites a réduit les seuils d’exposition nécessaires pour toucher le C2P : par exemple, le seuil du travail de nuit est passé de 120 à 100 nuits par an depuis le 1er septembre, et celui du travail en équipes successives alternantes est passé de 50 à 30 nuits.
De plus, le nombre de points que vous accumulez chaque année dépend du nombre de risques auxquels vous êtes exposé, multiplié par quatre.