Comme rappelé sur le site economie.gouv.fr, « il est obligatoire de s’acquitter des frais de notaire » lors de tout achat d’un bien immobilier ».
Ces frais d’acquisition recouvrent « la rétribution du notaire lui-même » ainsi que « les taxes collectées pour le compte du département, de la commune et de l’État ». Quid des frais de notaire pour un bien de moins de 5 ans ?
Frais de notaire habituels.
La rémunération du service notarial est réglementée par l’État en vue de la « transparence et la prévisibilité des frais pour les particuliers ».
En gros, ces frais oscillent entre « 7 et 8% du montant de la transaction pour les ventes classiques ».
« Malgré une impression générale de coûts élevés, les émoluments des notaires ne sont qu’une fraction des frais totaux de notaire, la majorité étant constituée de taxes et de contributions officielles. »
Quels frais de notaire prévoir pour une propriété qui date de moins de 5 ans ?
Les frais de notaires se limitent « à (seulement) 2,5 à 3,5% » à l’achat d’un logement neuf ou achevé datant de moins de cinq ans en raison de « la baisse (importante) des droits d’enregistrement » ( allant de 5,09% à 0,715%) mais aussi de l’application de la TVA immobilière ( taxe payée par le vendeur).
Pour y avoir droit, les biens acquis doivent avant tout s’appliquer aux biens « jamais habités ou ceux vendus dans les cinq ans de leur achèvement ».
Dans le neuf, la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 % du prix de vente TTC sert à rémunérer le chef de service du bureau des hypothèques.
Où effectuer une simulation de cette aide de l’État ?
Vous avez un projet d’achat et souhaitez estimer les frais d’achat de votre futur logement ? Utilisez le simulateur en ligne de L’Agence nationale pour l’information sur le logement.
Règle à suivre…
D’après l’article 257, I.-2. 2 2° du Code général des impôts, le logement neuf. peut-être« issu d’une construction nouvelle ou de certains travaux». En gros, il s’agira de bien cédés par le promoteur-constructeur, soit en futur d’achèvement appelées « vente sur plan ».
Les tarifs varient selon le « type de bien acheté, du prix et de la localisation géographique de ce dernier ».
Il en va de même « du délai dont vous disposez dans vos démarches ». Pour avoir une idée du tarif, vous pouvez aussi « contacter des agences notariales pour obtenir des devis ».
Dès lors que le bien concerné a déjà été habité jusqu’alors, il ne peut alors pas être considéré comme étant un logement immobilier neuf, mais considéré comme étant ancien.