Avez-vous des doutes sur le montant de votre taxe foncière ? Pensez-vous qu’elle est excessive ? Découvrez ici comment contester étape par étape pour réclamer vos droits. On vous aide à y voir plus clair.
Une majoration de 10% vous attend en cas de retard de paiement…
Avant toute chose, notez que le dépôt d’une réclamation ne vous dispense aucunement du paiement de votre taxe foncière. Toutefois, vous pouvez demander un sursis en l’indiquant dans votre réclamation. Attention : en cas de rejet de votre réclamation, vous devrez payer l’impôt contesté avec une majoration de 10 % pour retard de paiement.
Propriétaires, évitez d’être les pigeons de l’administration : voici comment contester efficacement votre taxe foncière
Face à une hausse inexpliquée de votre impôt local, pensez à jeter un coup d’œil à votre avis d’imposition et comparez-les avec les informations mentionnées sur votre avis de l’année d’avant : vérifiez votre nom, adresse, valeur locative cadastrale du bien (ligne “Base 1”), les taux d’imposition dans votre commune, votre département… Et les possibles dégrèvements.
Pour repérer une éventuelle erreur, demandez au Centre des Impôts Fonciers (CDIF) une copie de la fiche de calcul (formulaire 6675-M) qui récapitule toutes les données utilisées pour fixer la valeur locative cadastrale de votre logement : nombre de pièces, classement du bien, mètres carrés fictifs ajoutés en fonction du confort du bien, etc. Si besoin est, faites appel à un avocat fiscaliste.
« Toute réclamation doit s’appuyer sur de solides arguments, être accompagnée de l’avis contesté et de justificatifs (avis d’imposition sur le revenu, pièce d’identité, livret de famille, etc.) », explique Natacha Le Quintrec, avocate fiscaliste au barreau de Paris. Pour l’avis 2023, précise-t-elle, vous pouvez contester votre taxe foncière jusqu’au 31 décembre 2024.
Vous avez le choix entre déposer une réclamation en ligne sur Impots.gouv.fr depuis votre espace particulier, à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée… » et choisir le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ; ou écrire en recommandé AR au centre des finances publiques ( L’adresse se trouve en haut à droite de l’avis d’impôt 2023) ou en vous rendant directement sur place.
« Demandez alors à l’agent de vous remettre un récépissé de visite », recommande Natacha Le Quintrec, en guise de preuve de votre démarche et pour pouvoir la dater.
Ces personnes éligibles à une exonération de la taxe foncière.
Les personnes aux revenus modestes ont droit à des exonérations de la taxe foncière. Il en va de même pour les propriétaires âgés de plus de 75 ans au 1er janvier ; ou encore pour ceux percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Si vous avez entre 65 et moins de 75 ans au 1er janvier, une réduction de 100 € est appliquée. Vérifiez que cette réduction est bien prise en compte en vous rendant si nécessaire à votre centre des finances publiques.
Que faire en cas d’absence de réponse dans un délai de 6 mois ?
Si jamais votre réclamation est rejetée alors que vous estimez être surtaxé, vous pouvez exercer un recours amiable auprès du conciliateur fiscal de votre département par courrier ou e-mail (liste au 0 810 467 687 ou sur Impots.gouv.fr, à la rubrique « Contact »).
Vous avez également la possibilité de saisir le médiateur des ministères de l’Économie et des Finances par courrier (BP 60153, 14010 Caen Cedex 1) ou via le formulaire en ligne sur Economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation/formulaire pour un traitement plus rapide.