Propriétaire bailleur : quelles sont les charges locatives récupérables auprès de votre locataire ?

« En location vide comme en location meublée (logements meublés dont les baux ont été signés depuis le 27 mars 2014, à moins que le contrat n’y fasse référence avant cette date.), la liste de ces charges est fixée par décret », est-il précisé sur le site du Ministère de l’Economie.

Ces charges dites locatives se divisent en trois grandes catégories de dépenses, à savoir :

1. Dépenses des services liés au logement et à l’usage de l’immeuble

Cette catégorie englobe les frais liés aux services indispensables au confort et à la sécurité des occupants de l’immeuble, tels que :

L’eau froide et l’eau chaude
Le chauffage
L’ascenseur
L’éclairage des parties communes
Le ménage des parties communes (par exemple : balais et petit matériel),
Le gardiennage et le concierge (entretien de la minuterie, des tapis, de vide-ordures, et des appareils d’entretien de propreté )
Les espaces verts (opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage, de l’achat des produits de jardinage (engrais, graines, fleurs, etc.).

2. Frais d’entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble

Le nettoyage des gouttières
Le ramonage des cheminées
L’entretien des portes et fenêtres
Les réparations des revêtements de sol
Les réparations des canalisations
Les réparations des installations électriques

3. Taxes locatives

Certaines taxes locales, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), peuvent être imputées au locataire.

Conditions pour facturer ces charges récupérables

Seules les charges réelles et nécessaires, justifiées par des pièces justificatives, peuvent être facturées au locataire.

Pour quel mode de régularisation des charges opter ?

Deux modes de régularisation des charges sont couramment utilisés, à savoir la régularisation par provision. Ce mode consiste à facturer au locataire une provision mensuelle ou trimestrielle pour couvrir les charges locatives.

Le montant de la provision est généralement estimé en fonction des dépenses des années précédentes et des prévisions pour l’année en cours. En fin d’année, une régularisation est effectuée afin de comparer les provisions versées aux dépenses réelles.

Si les provisions versées sont supérieures aux dépenses réelles, le trop-perçu est remboursé au locataire. A contrario, un complément de charges est demandé au locataire.

La régularisation par forfait consiste à fixer un montant forfaitaire pour les charges locatives dans le contrat de bail. Le locataire verse ce montant forfaitaire chaque mois ou trimestre, sans régularisation annuelle. Ce mode est surtout utilisé pour les locations meublées.

« Le propriétaire dispose de 3 ans pour procéder à la régularisation des charges locatives », précise Bercy.