Votre patron a-t-il le droit de vous exiger un remboursement d’une prime versée par erreur ? Qu’en dit la loi ? cafebabel.fr vous fait le point sur la question.
Prime versée par erreur : Votre employeur peut-il vous contraindre au remboursement ?
De nombreuses entreprises choisissent de récompenser et motiver leurs employés en leur versant des primes en complément de leur salaire de base. Ces primes, même versées sur plusieurs années, restent imposables.
Votre entreprise est-elle en droit de réclamer en justice le remboursement de primes perçues par erreur sur plusieurs années par l’un de ses salariés ?
Un employeur peut-il retirer une prime accordée par erreur à un salarié pendant plusieurs années, même si ce dernier n’y avait pas droit initialement ?
« Un mauvais paramétrage informatique »
Pour la société, « Il s’agit d’une prime de travail en équipe, alors que ce salarié n’a jamais travaillé en équipe. Le versement mensuel de cette prime durant plusieurs années résultait d’un mauvais paramétrage informatique, et donc d’une erreur, laquelle ne peut pas créer un droit. »
Mais comme expliqué dans une décision rendue par la Cour de cassation, le fait de verser la prime régulièrement au fil du temps crée une attente légitime chez le salarié, et l’employeur ne peut pas simplement invoquer une erreur pour arrêter de la verser.
« Les versements doivent se poursuivre. Toute décision contraire serait illicite. »
« Il est devenu une part de la rémunération, laquelle ne peut pas être modifiée unilatéralement, dans sa structure ou son montant, sans l’accord du salarié puisqu’elle est un élément du contrat de travail. Le salarié peut donc refuser la modification de son contrat« , affirment les juges.
« Non seulement la récupération des sommes versées n’est pas possible, mais les versements doivent se poursuivre. Toute décision contraire serait manifestement illicite. », Poursuit la Cour de cassation, comme relayé par tf1info.
Mais attention, il y a des exceptions où « l’employeur est dans son droit de réclamer la restitution des sommes perçues »
Si la prime en question est prévue dans votre contrat, «on ne peut légalement pas dire que la prime a été versée par inadvertance», rassure David Guillouet, avocat spécialisé en droit du travail et fondateur du cabinet Voltaire Avocats.
Si par contre, vous avez reçu une indemnité de remboursement des frais de déplacement qui ne vous est pas ordinairement due, «l’erreur n’est pas créatrice de droit», met au clair l’avocat en droit du travail. «L’employeur est donc dans son droit de réclamer la restitution des sommes perçues par son employé».