Cette information cruciale que les banquiers oublient souvent de recommander à certains épargnants pour qu’ils soient dispensés d’impôts pour le plan épargne logement, CEL, CAT.
Plan épargne logement, CEL, CAT : ce que votre banquier ne vous dit pas et qui peut vous éviter de payer l’impôt en 2025
Tous les ans, vous êtes prélevé d’un acompte fiscal sur les intérêts de vos placements bancaires.
C’est le cas si vous êtes titulaire d’un livret bancaire « classique » ou d’un compte à terme (CAT).
Il en va de même si vous avez ouvert un PEL ou un CEL depuis 2018. 30% au total au titre de prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax ».
Dans le détail, « 12,80% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,20% de cotisations sociales ».
Mais saviez-vous qu’il reste possible d’y échapper chaque année ? Mais pour cela, vous devez effectuer une demande de dispense d’acompte sur intérêts et/ou sur dividendes auprès de votre banque avant la date limite préalablement fixée.
Pour en bénéficier, le client doit obligatoirement compléter et signer une attestation qui devrait être « remise ou parvenue à votre agence au plus tard le mercredi 30 novembre 2024 ».
Une demande à renouveler tous les ans
Cette attestation ne vaut que « pour les revenus encaissés en 2025». Le contribuable « devra renouveler (sa demande) chaque année » s’il y est toujours éligible.
Voici les critères d’éligibilité tels que définis par la loi :
Dispense pour les revenus perçus en 2025 :
Dispense pour les revenus perçus en 2025 :
RFR = revenu fiscal de référence 2023 affiché sur l’avis d’imposition 2024
Source : particuliers.sg.fr
Attention à l’amende
Comme souligné sur le site de la banque SG, les contribuables qui demandent à tort une dispense de prélèvement obligatoire devront s’acquitter d’une amende de 10% du montant des prélèvements concernés par la demande en question. Cette amende sera recouvrée par le Trésor public.
« Par dérogation, pour les produits issus des contrats d’assurance vie et de la sortie en capital d’un plan d’épargne retraite, la demande de dispense est formulée au plus tard à l’encaissement des revenus, et non plus avant le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. », relaie MoneyVox.
Modèle de lettre de dispense
Les banques mettent déjà le plus souvent à disposition de leurs clients, une attestation préremplie en guise de modèle de demande de dispense.
Je soussigné, (…),
demeurant (…),
demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l’article 125 A du CGI et atteste sur l’honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés mentionnés au I de l’article précité est inférieur à :
– 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;
– 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).
À (…), le (…),
(Date et signature)
Source : MoneyVox.fr
Pour les dividendes, modifier les montants en 50 000 et 75 000 €.