Afin de soulager les personnes âgées, pour qui la taxe foncière peut-être une charge, des dispositifs d’exonération ou de plafonnement de cet impôt local existent, notamment pour les plus modestes. Plus de détails.
Personnes âgées : conditions à remplir et démarches à effectuer pour profiter de l’exonération de la taxe foncière
Contrairement à la taxe d’habitation qui ne se limite aujourd’hui qu’à la résidence secondaire, la taxe foncière, elle, touche l’ensemble des propriétaires d’un bien immobilier.
Certains critères permettent naturellement de profiter d’une exonération de la taxe foncière (elle peut-être partielle ou totale en fonction de la situation personnelle de tout un chacun). Découvrez-les pour déterminer si vous y êtes éligible ou non.
« Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, vous avez droit à une exonération pour votre habitation principale » à la condition que le « montant de votre revenu fiscal de référence de N-1 ne dépasse pas un certain plafond précisé à l’article 1417-I du CGI », précise le site impots.gouv.fr.
Cette condition d’âge ne vous fait bénéficier que d’une exonération pour votre habitation principale.
« Cette limite est comme rappelée par le site impots.gouv.fr, fixée par un arrêté publié chaque année ». Ces limites de revenus varient en fonction du nombre de parts retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Ces seniors qui peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sans condition d’âge ni critères de ressources
Il faut savoir que ces conditions de ressources et d’âge ne s’appliquent, quant à elle, pas aux titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou à ceux de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).
Les personnes qui détiennent « la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergés durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soin de longue durée » peuvent également prétendre à cette exonération, « sous les mêmes conditions ».
Quid du dégrèvement de 100 euros ?
Le dégrèvement de la taxe foncière s’applique à tout propriétaire de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Dès lors que ces personnes répondent aux conditions de ressources, elles ont d’office droit à une baisse de 100 euros, sans démarche préalable.
Où faut-il faire sa demande ?
Pour la demande d’exonération de la taxe foncière, rapprochez-vous du centre des finances publiques dont dépend votre bien immobilier.
Remplissez correctement le formulaire de demande car la moindre erreur risque de la faire rejeter.