Gare à vous : la nouvelle loi de finances 2024 modifie le calcul de l’exonération d’impôt après 5 ans ! Explications.
Plan d’épargne en actions : comment ça marche ?
Le plan d’épargne en actions compte parmi les produits d’épargne réglementée permettant d’investir sur les marchés européens. Après 5 ans de détention, il est exonéré d’impôt (mais pas des prélèvements sociaux s’élevant à hauteur de 17,2% ).
Les fonds investis sur un Plan d’Épargne en Actions restent toujours disponibles pour les investisseurs. Cependant, il est important de noter que tout retrait effectué avant le cinquième anniversaire du PEA entraîne sa clôture et la vente de toutes les valeurs inscrites.
Passé le cap des cinq ans, les retraits n’entraînent plus la clôture du compte et peuvent être effectués sans imposition sur les plus-values et les dividendes.
Ces exceptions à la règle de la clôture du PEA
Il existe toutefois quelques exceptions à la règle de la clôture du PEA en cas de retrait anticipé.
Ces exceptions concernent notamment les cas suivants : le décès du titulaire du PEA, l’invalidité du titulaire du PEA, l’acquisition de la résidence principale, le rattachement à un autre foyer fiscal ayant déjà des PEA, ou encore « l’affectation des sommes à la création ou la reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA ».
Mauvaise nouvelle pour les 6,5 millions titulaires de PEA
En France, quelque 6,5 millions de personnes détiennent un plan d’épargne en actions (PEA). Comme indiqué dans les colonnes du site MoneyVox, l’exonération des plus-values après 5 ans est légèrement écornée.
Un amendement gouvernemental, intégré à l’article 8 de la loi de finances pour 2024, vient introduire une nuance dans le régime fiscal avantageux du Plan d’Épargne en Actions (PEA). Si l’exonération des plus-values après cinq ans d’investissement reste la règle générale, certains cas spécifiques sont désormais soumis à une imposition partielle.
PEA 2024 : Moins pénalisant qu’on ne le pense ? Comprendre les nouvelles règles d’exonération
À partir du 24 mai 2024, les plus-values réalisées sur les obligations remboursables en actions (ORA) et les actions non cotées détenues sur un PEA-PME seront imposables, quel que soit l’âge du plan.
Cette mesure vise à limiter les pratiques d’optimisation fiscale abusive en encadrant l’exonération des plus-values sur les ORA et actions non cotées.
Désormais, la fraction des plus-values qui excède deux fois le prix d’acquisition de ces titres sera soumise à l’impôt (flat tax). Le reste des plus-values continuera à bénéficier de l’exonération fiscale.