Qu’en est-il des conséquences d’un divorce pour des époux assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Un expert vous fait le point sur la question.
Qui est concerné par l’impôt sur la fortune immobilière ?
Vous possédez un patrimoine conséquent et êtes en instance de divorce ? Qui devra payer l’IFI ?
L’IFI ou impôt sur la fortune immobilière est une taxe à laquelle sont assujettis les foyers fiscaux à la tête d’un patrimoine immobilier supérieur à 1.300.000 €.
«Il s’agit d’un impôt calculé sur la détention du patrimoine au 1er janvier de l’année en cours pour le foyer fiscal.», rappelle Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris dans la séquence «Ça vous concerne» du «Grand rendez-vous de l’épargne» (Capital / Radio Patrimoine).
Cet impôt a succédé à l’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF en 2018. Pour les impôts, un foyer fiscal regroupe tous les individus qui vivent ensemble et partagent leurs revenus, généralement un couple marié, pacsé ou en concubinage, et leurs enfants.
 ? Le point sur la question.){kind=link}
Cas des couples mariés, pacsés ou en concubinage
A titre d’information, un patrimoine immobilier inclut à la fois « les immeubles bâtis », en construction et « ceux qui sont non bâtis« .
« Si vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage (union libre) au 1er janvier 2024), indique service-public.fr, vous faites l’objet d’une imposition commune pour tous vos biens, qu’ils soient communs ou propres ».
Paiement de l’IFI pour les couples en procédure de divorce : quelles conséquences fiscales ?
Quel est l’impact du divorce sur le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière ?
« Quand les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou lorsqu’ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et qu’ils résident séparément», deux déclarations séparées sont exigées – une pour l’époux et l’autre pour la conjointe, explique Nathalie Couzigou-Suhas.
Pour ces couples, précise le site Avocats Picovschi, le paiement dépendra « du patrimoine de chacun et des enfants dont ils ont l’administration légale » car « ils peuvent déclarer pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs ».
Si vous êtes dans cette situation, il vous faudra donc « évaluer votre patrimoine personnel au 1er janvier 2024, en incluant celui de vos enfants mineurs sur lesquels vous avez autorité parentale, et ajouter la moitié du patrimoine commun« , peut-on lire dans les colonnes du magazine Economique.
Comment s’effectue le paiement de l’IFI ?
Votre avis d’impôt au titre de l’IFI est normalement communiqué en août 2024.
« Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire« , précise le site du service public.
« Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne si le montant de votre IFI à payer dépasse 300 € ».