Vous vous demandez dans quelles situations l’administration fiscale peut saisir votre argent sur votre Livret A ? La rédaction vous décrypte tout à travers les prochaines lignes de ce nouvel article.
Livret A : Le fisc peut-il saisir votre épargne ? Si oui, dans quels cas peut-il agir ?
Oui, le Trésor public peut retirer de l’argent sur vos livrets d’épargne ( Livret A, LDDS ou PEL) tout comme sur votre compte courant ! Mais ce n’est pas sans limites. CafeBagdad vous en dit plus à ce sujet.
Le fisc peut prélever les sommes dues en cas d’une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure s’applique à toutes sortes de dettes envers l’État, les collectivités locales ou les établissements publics (impôts, amendes, frais d’hôpital, frais de cantine, etc.).
Si vous devez de l’argent à une administration, la direction générale des finances publiques par exemple, celle-ci peut (après d’autres tentatives de récupérer les fonds) demander à votre banque de prélever directement la somme due sur votre compte.
L’« avis à tiers détenteur » oblige votre établissement bancaire « à renseigner le fisc sur l’état des comptes courants et d’épargne » du client concerné, voire le cas échéant « à les prélever pour rembourser la dette fiscale ».
Modalités de prélèvement selon la somme due.
Si vous devez moins de 2000€, seul le montant dû est bloqué sur vos comptes pendant 15 jours ouvrés, à condition que votre compte soit créditeur.
La banque doit toutefois vous laisser un minimum correspondant au RSA, soit le solde bancaire insaisissable.
Dans le cas où la dette fiscale dépasse 2 000 €, tous vos comptes sont bloqués pour cette durée. Si vos comptes sont débiteurs, la procédure s’arrête évidemment là.
Il est également à noter que votre banque est en droit de vous « prélever des frais bancaires liés à cette saisie« , et ce, « même si elle ne se fait pas », met en garde le site spécialisé MoneyVox.
Comment fonctionne une saisie attribution ?
Outre la saisie administrative, une saisie attribution peut aussi être mise en place pour les dettes envers des particuliers (propriétaire : loyers impayés) ou des entreprises (fournisseur, société de crédit : factures impayées, échéance de prêt non respecté).
Une décision de justice nécessaire au préalable
Mais contrairement à la première, celle-ci nécessite une décision de justice. Un huissier bloque alors vos comptes pendant 15 jours, tout en vous laissant un minimum vital.
La décision de justice devra « reconnaitre la dette que vous avez contractée à son égard », souligne la Banque de France.
Bonjour,
Je suis cadre supérieur de la DGFIP. Je suis favorablement impressionné par cet article en tous points exacts. Je relève toutefois une imprécision lorsque vous écrivez « la direction générale des finances publiques par exemple, celle-ci peut (après d’autres tentatives de récupérer les fonds) demander à votre banque de prélever directement la somme due sur votre compte. » La DGFIP peut très bien saisir des sommes d’argent après une simple lettre de rappel restée sans effet. Elle n’est pas tenue d’exercer d’autres moyens de recouvrement.