En matière de succession en France, explorez les options de paiement ainsi que les possibilités d’exonération. Explications.
Qu’entend-on par droits de succession ?
Les droits de succession ne sont autres qu’« un impôt indirect prélevé sur la part reçue par les héritiers ». Ces frais varient selon le montant de l’héritage ainsi que le degré de parenté entre la personne décédée et les bénéficiaires. Ce sont les héritiers qui doivent payer ces frais de succession, à moins d’en être exonérés.
Un délai de 6 mois s’impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et s’acquitter des frais de succession. Attention : un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale en cas de retard (et une pénalité de 10 % à compter du 13ème mois du décès).
Les différentes voies pour payer ou échapper aux droits de succession en France.
Possibilités de paiement des frais de succession en France.
L’héritier peut opter pour un paiement en espèces, dans la limite de 300 €, par chèque ou par virement.
Lorsque ces droits dépassent 10 000 €, il est possible de les régler « en remettant des œuvres d’art, livres ou objets de collection, voire des immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, après agrément ministériel« , rappelle MoneyVox.
En cas de difficultés pour payer les droits de succession, un délai de paiement peut être accordé aux principaux intéressés. Pour cela, pensez à joindre une lettre à la déclaration de succession.
Quelles sont ces garanties ?
Néanmoins, des garanties (hypothèque sur un bien immobilier détenu par le demandeur; nantissement d’un contrat d’assurance vie ou caution personnelle validée par le comptable public du Trésor) sont requises pour ces solutions de paiement.
Lorsque la succession concerne la nue-propriété des biens, l’imposition est différée et le paiement intervient au moment de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ( ou antérieurement, si l’héritier choisit de régler plus tôt).
Une alternative consiste à fractionner le paiement en plusieurs versements égaux, étalés sur un maximum d’un an. Si au moins 50% de l’héritage contient de biens non liquides (comme des immeubles, des valeurs mobilières non cotées), le paiement peut être étendu sur 3 ans.
Quid des « frais de succession » des banques ? Il va falloir procéder à la vérification de l’acte de décès. En même temps, il faut aussi s’occuper « de geler les avoirs, de fermer le compte ou de désolidariser un compte joint, de transférer les avoirs aux héritiers, etc. », énumère le site spécialisé.
Etant donné que ces opérations nécessitent l’intervention d’un conseiller, des frais non réglementés s’appliquent. Chaque établissement est donc libre d’appliquer le mode de calcul qu’il souhaite.
Exonérations et réductions accordées sur les droits de succession
En France, le conjoint survivant (tout comme le partenaire de Pacs) est totalement exonéré de droits de succession en présence d’un testament.
Les enfants et ascendants (parents, grands-parents) bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. Au-delà, un barème par tranches entre en jeu :
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
|---|---|
| Moins de 8 072 euros | 5 % |
| Entre 8 072 euros et 12 109 euros | 10 % |
| Entre 12 109 euros et 15 932 euros | 15 % |
| Entre 15 932 euros et 552 324 euros | 20 % |
| Entre 552 324 euros et 902 838 euros | 30 % |
| Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 euros | 45 % |
Les petits-enfants et arrières petits-enfants profitent d’un abattement de 1 594 euros.
Les frères et sœurs, eux aussi, bénéficient d’un abattement de 15 932 euros (sauf exonération).
Les personnes handicapées ont droit à un abattement supplémentaire de 159 325 euros, cumulable avec ceux précédemment cités et ce, peu importe leur degré de parenté avec le défunt. La part qui excède est taxée selon le barème ci-dessus.