Selon la Cour de justice de l’UE, un salarié a droit à une indemnité compensatoire pour les congés payés non pris, même après démission. De quoi sécuriser un peu plus les droits des travailleurs. On vous aide à y voir plus clair dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
La justice européenne affirme que les jours de congé non pris doivent être rémunérés, même après démission.
En France, la démission met fin à l’éligibilité des salariés aux aides comme c’est le cas des allocations chômage. Toutefois, la donne risque de changer. Dans un arrêt daté du 18 janvier 2024, la justice européenne vient de souligner que quitter son poste confère d’autres droits aux travailleurs.
L’autorité s’est en effet prononcée en faveur d’un salarié italien qui a démissionné et qui réclame une compensation financière à son employeur pour les 79 jours de congés qu’il n’a pas pu prendre durant son activité professionnelle.
L’instance juridique européenne est catégorique : une société ne peut plus refuser de payer les congés payés non pris, même après la démission d’un travailleur.
Le cas de ce salarié italien.
De 1992 à 2016, l’employé italien a occupé le poste d’instructeur exécutif auprès de la commune de Copertino en Italie, avant de démissionner en vue de prendre sa retraite anticipée.
Par la suite, il a formulé une demande d’indemnisation financière concernant les 79 jours de congé annuel payé auxquels il n’avait pas pu prétendre pendant son service. Cette requête a été explicitement rejetée par la commune qui l’employait.
Comme rappelé par le Ministère du Travail, « tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité”, peut-on lire sur le site du gouvernement.
Les congés peuvent être cumulés sur une période dite « de référence« , fixée au 1er juin de chaque année.
« L’indemnité est due dans tous les cas »
Selon l’URSSAF, si vous quittez votre emploi, que ce soit de votre propre initiative ou non, sans avoir joui de tous vos congés, “l’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, dans l’hypothèse où il a démissionné avant d’avoir pu bénéficier de la totalité de ses congés ».
Une règle qui a été rappelée par la Cour de justice européenne dans son arrêt du 18 janvier 2024. La Cour a affirmé que « le droit de l’Union s’oppose à toute réglementation nationale interdisant le versement d’une indemnité financière pour les jours de congé annuel payé non pris lorsque le travailleur met volontairement fin à sa relation de travail ».
“L’indemnité est due dans tous les cas, souligne le site Lefebvre Dalloz, spécialisé en droit et ce, que la rupture résulte de son propre fait ou du fait de l’employeur. Il peut notamment s’agir d’une démission, d’un licenciement, y compris pour faute lourde […] ou encore d’un départ ou d’une mise à la retraite”, est-il énuméré.
Cette exception à la règle.
Cependant, précise L’indépendant, « Ce droit pourrait être perdu si le travailleur évitait délibérément de prendre des jours de vacances ».
Un point que l’autorité n’a pas omis d’évoquer en concluant « que c’est seulement lorsque le travailleur s’est abstenu de prendre ses jours de congé délibérément, bien que l’employeur l’ait incité à le faire et l’ait informé du risque de les perdre à la fin d’une période de référence ou de report autorisée, que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la perte de ce droit”.