L’ensemble des propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative depuis 2023. Dans le cadre de celle-ci, « chaque propriétaire doit indiquer— pour chacun de leurs locaux— à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant)» et, si ce n’est pas le cas, l’identité des occupants ainsi que la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023), relaie le site du Ministère de l’Économie. « Les locaux annexes (parking, cave …) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.», peut-on y lire. Vers de nouvelle étape supplémentaire pour la déclaration obligatoire des biens immobiliers en 2025 ? Plus de détails ici.
La déclaration de biens immobiliers se durcit en 2025 ?
Cette déclaration réalisée depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr pourrait devenir plus compliqué en 2025.
Un amendement au Budget 2025 entend demander des informations supplémentaires aux propriétaires.
Comme mentionné dans l’exposé des motifs, le texte en question vient « préciser l’obligation déclarative incombant aux propriétaires tenus de déclarer annuellement les changements de situation d’occupation de leurs locaux à usage d’habitation ».
Les propriétaires devront désormais renseigner les dates d’entrée et de sortie des locataires, les éléments d’identification du gestionnaire immobilier le cas échéant et les raisons de toute vacance.
Pourquoi cette démarche ?
L’objectif, explique la directrice de l’ingénierie fiscale chez Inter Invest, Frédérique Hazemann, consiste à identifier les ménages soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
« Cette déclaration d’occupation permet aussi à l’administration fiscale de vérifier les biens immobiliers pour lesquels les propriétaires doivent s’acquitter de la taxe d’habitation sur les logements vacants ou de la taxe sur les logements vacants.», précise le site du Service public.
« Éviter les erreurs d’imposition».
En effet, comme rapporté dans les colonnes du magazine Capital, 600 000 foyers au total ont indûment reçu un avis de taxe d’habitation.
Le texte envisage également de demander aux locataires d’une résidence secondaire d’indiquer « les éléments d’identification de ces locaux et l’identité des propriétaires » lors de la traditionnelle déclaration annuelle de revenus.
Ces informations supplémentaires sont supposées « éviter les erreurs d’imposition des occupants à la taxe d’habitation ».
Depuis avril 2024, les contribuables concernés peuvent « remplir un formulaire papier » intitulé « déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire », avec déjà une note explicative pour vous guider dans cette démarche.
Que faire en cas de besoin d’accompagnement ?
Pour tout besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, pensez à « contacter le 08 09 401 401 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h ».
Vous pouvez par ailleurs bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un service des impôts ou un espace France services, souligne le site officiel de l’administration française.
« Si vous ne respectez pas les obligations de déclaration concernant les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, vous encourez une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration fiscale.», prévient Service Public.