Au moment de recevoir votre taxe foncière, si vous constatez une erreur telle qu’une exonération oubliée ou une augmentation injustifiée de la valeur locative cadastrale, et que vous estimez que le montant à payer n’est pas justifié, vous avez la possibilité d’engager une procédure de contestation. Cette démarche doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année en cours. Voici comment procéder.
Contester une taxe foncière : où effectuer la réclamation ?
Pour contester une taxe foncière, vous avez deux possibilités : soit vous effectuez votre réclamation directement en ligne, soit vous le faite par courrier.
Si vous optez pour la première option, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Puis sélectionnez la rubrique « Ma messagerie sécurisée« .
Vous cliquez par la suite sur « Ecrire« , « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » et sur « Ma demande concerne la taxe foncière« . Vous sélectionnez enfin l’avis concerné et suivez ainsi la procédure.
Comment savoir si ma demande a été reçue par l’administration fiscale ?
L’administration fiscale vous informera de l’avancement de votre demande de réclamation par courrier électronique. Une réponse qui vous parviendra dans la messagerie sécurisée de votre espace particulier.
Attention : malgré le dépôt de votre réclamation, le paiement de l’impôt demeure obligatoire.
Réclamation de taxe foncière : les documents requis
Vous devrez disposer de tous les justificatifs nécessaires pour étayer l’erreur. Assurez-vous également d’avoir votre avis d’imposition ou, le cas échéant, de non-imposition.
Gardez à portée de main tous les autres documents qui peuvent vous exempter de la taxe foncière, tels que l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’Allocation solidaire aux personnes âgées (Aspa).
Ce n’est pas tout. L’administration fiscale peut vous demander des photos avec une description détaillée du bien.
Par ailleurs, si la contestation de votre taxe foncière porte sur la valeur locative elle-même, veuillez indiquer la date des derniers travaux effectués.
En outre, vous avez également la possibilité d’accompagner votre lettre de réclamation d’une demande de sursis de paiement.
Comment savoir si ma demande a été acceptée ou rejetée par l’administration fiscale ?
En effet, si votre demande de contestation de la taxe foncière est acceptée par l’administration fiscale, vous recevrez le remboursement total de la somme déjà versée.
Dans le cas contraire, si aucune réponse n’est reçue dans les six mois suivant le dépôt de votre requête, cela indique, sans autre forme de procès, un rejet.
Toutefois, en règle générale, l’administration fiscale vous informera même en cas d’avis défavorable à votre contestation.